La superficie totale à remettre en état est évaluée à environ 53,4 km2 le long de la zone intercotidale sur toute sa largeur.
确定需要补救的区域是总面积约为53.4平方公里的高潮
与低潮
之间的整个区域。
La superficie totale à remettre en état est évaluée à environ 53,4 km2 le long de la zone intercotidale sur toute sa largeur.
确定需要补救的区域是总面积约为53.4平方公里的高潮
与低潮
之间的整个区域。
La ligne de base normale à partir de laquelle est d'ordinaire mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'État côtier.
一般用于测量领海宽度的正常是
海国官方确认的大型海图上标出海岸的低潮
。
Selon la Convention, lorsque des hauts fonds découvrants se trouvent entièrement ou partiellement à une distance du continent ou d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts fonds doit être prise comme la ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.
根据该公约,如果低潮高地全部或部与大陆或岛屿的距离不超过领海的宽度,则该高地的低潮
可作为测算领海宽度的
。
S'agissant du préjudice écologique, le tribunal a examiné le problème de l'évaluation des «espèces ayant péri dans la zone intertidale du fait de la marée noire» et a observé que «ce préjudice allégué est subordonné au principe de la res nullius et n'est pas indemnisable faute de qualité d'une quelconque personne ou entité pour présenter une telle demande», ibid., p. 394.
于生态损害,法院处理了评量“由于石油溢出在高潮
和低潮
之间被杀害的物种”的问题,认为,“声称的这种损害应该按照无主之物原则处理,由于任何人或实体都没有名
提出求偿,所以不予赔偿”,同上,见394。
S'agissant du préjudice écologique, le tribunal a examiné le problème de l'évaluation des «espèces ayant péri dans la zone intertidale du fait de la marée noire» et a observé que «ce préjudice allégué est subordonné au principe de la res nullius et n'est pas indemnisable faute de qualité d'une quelconque personne ou entité pour présenter une telle demande», ibid., p. 394.
于生态损害,法院处理了评量“由于石油溢出在高潮
和低潮
之间被杀害的物种”的问题,认为,“声称的这种损害应该按照无主之物原则处理,由于任何人或实体都没有名
提出求偿,所以不予赔偿”,同上,见394。
Tout en relevant que la méthode des lignes de base normales pouvait être appliquée sans difficulté à une côte simple n'offrant pas trop d'accidents, elle a ajouté que dans le cas d'une côte profondément découpée d'indentations ou d'échancrures, ou bordée par un archipel, la ligne de base se détachait de la laisse de basse mer et ne pouvait être obtenue que par quelque construction géométrique.
国际法院在指出正常法可以毫无困难地应用于不是过于参差不齐的一般海岸的同时,又补充说,在海岸呈锯齿状或向里凹陷或是被岛屿围绕的情况下,
脱离于低潮
,只能通过几何制图来确定。
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