Les gouvernements et les institutions financières internationales pourraient envisager de fournir des garanties pour les obligations de ces municipalités.
政府和国际金融机构可考虑向这些城市提供债券保证。
Les gouvernements et les institutions financières internationales pourraient envisager de fournir des garanties pour les obligations de ces municipalités.
政府和国际金融机构可考虑向这些城市提供债券保证。
Les actifs comme les comptes de banque, les dépôts à terme, les REER, les obligations d'épargne du Canada ou les certificats d'investissement garanti sont pris en compte.
以下财产要计算在内,银行账户、定期存款、RRSP、加拿大储蓄债券或者保证投资证书。
Faute de cet accord, on privilégie, dans le débat international, l'idée de mécanismes volontaires, mais ces mécanismes, tels que les pactes entre détenteurs d'obligations, les options de rééchelonnement automatique et les clauses d'action collective conçues pour permettre aux débiteurs de suspendre les paiements, ont peu de chance d'être introduits volontairement.
因为没有这种协议,文件中更加着重在国际辩论自愿性机制,是,目的在使债
人可以暂停偿债的机制,
全面性债券保证条款、自动结转办法和集体行动条款,不大可能自愿提出。
Quant à la nécessité pour les praticiens de l'insolvabilité de contracter une assurance responsabilité ou l'obligation qui leur serait faite de fournir une garantie couvrant tout manquement à leurs obligations (telle qu'un cautionnement donné par une société de cautionnement), il a été déclaré que ces obligations devraient correspondre à la répartition adéquate des risques entre les participants à la procédure d'insolvabilité et être mises en balance avec la nécessité de maîtriser les coûts du service.
关于是否需要有破产问题从业人员责任保险或规定一种为其任何失职行为提供担保的义(
保证公司的债券等)的问题,有人提议说,这些义
应与破产程序参与者风险正当分配的情况相一致,而且应兼顾到控制服
费用的必要性。
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