La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.
融资租赁出租情况通常略有不同。
La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.
融资租赁出租情况通常略有不同。
Les bailleurs peuvent généralement compenser leurs pertes en relouant le bien.
出租一般可以通过财产
再出租而减轻损失。
Enfin, elle souhaite louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从出租A处租赁某些计算机设备。
Enfin, elle veut louer du matériel informatique à un bailleur A.
最后,ABC希望从出租A处租赁某些计算机设备。
Dans d'autres États, il peut toujours faire valoir ses droits à l'encontre d'un acquéreur apparent.
而在另外一些国家,出租对名义上
总
能够主张其权利。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三效力,该出卖
或出租
可主张普通担保权。
Si le débiteur est bailleur, il peut être nécessaire de protéger les droits d'occupation du locataire.
如果债出租
,承租
占用权可能需加保护。
Dans quelques-uns de ces États toutefois, le bailleur peut revendiquer un droit sur le produit de la vente.
但在其中为数不多一些国家,出租
可以对出售后所得收益主张其权利。
Dans d'autres, il doit d'abord mettre officiellement fin au contrat avant de reprendre possession par voie de justice.
在其他一些国家,出租必须首先设法正式终止合同,通过司法程序要求收回占有权。
La seule façon, pour les prêteurs, d'obtenir le statut privilégié des vendeurs et des crédit-bailleurs était d'acquérir leurs droits.
获得出卖和出租
权利
出贷
能够藉以实现与其同等优先地位
唯一方法。
La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.
“购置款融资”包括保留所有权出卖
、融资租赁出租
或购置款贷款
。
S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.
对于保留所有权出卖
和融资租赁出租
,常常不得不作为常规所有权制度
除外情形颁布这些规则。
La créance prioritaire du vendeur ou du crédit-bailleur est liée aux conditions particulières de chaque vente ou de chaque crédit-bail.
出卖或出租
优先权要求将与各销售或租赁
细节有关。
Dans certains États encore, le bailleur peut reprendre son bien sans décision de justice en cas de défaillance du preneur.
同样,在有些国家,如果承租违约,出租
无需法院下令即可要求收回资产。
Le loueur a fini par être débouté; le requérant demande à être indemnisé du montant des dépenses juridiques engagées pour sa défense.
出租起诉最终被驳回。 索赔
现在就为辩护支付
法律费用索赔。
Dans le cas d'un crédit-bail, le représentant de l'insolvabilité peut annuler le reste du bail et restituer les biens au bailleur.
在租赁情况下,破产管理可以拒绝今后继续履行租约并将财产退还出租
。
Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.
最后,在涉及融资租赁情况下,出贷
有时会向出租
购
租赁合同(包括融资租赁担保权)。
Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.
不过,根据租赁协议任何相反规定,融资租赁出租
将不能够要求财产
正常折旧。
Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.
不过,根据租赁协议任何相反规定,融资租赁出租
将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。
Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.
最后,在通过融资租赁产生购置款融资权情况下,贷款
有时会从出租
那里购
租赁合同。
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