Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.
正如美国代表所说,把对出所作的处理不同于对其他
权益所作的处理,这将是一个无法令人接受的结果。
Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.
正如美国代表所说,把对出所作的处理不同于对其他
权益所作的处理,这将是一个无法令人接受的结果。
Le gouvernement compte aussi sur le soutien des bailleurs de fonds pour redresser l’économie ivoirienne en grande difficulté depuis de multiples années.
政府寄希望于出
的
金支持、来恢复科特迪瓦的经济,从而摆脱多年来国家经济的严重困难。
Un droit à paiement découlant de la vente d'un immeuble ou un bail immobilier est-il une créance liée à un droit sur un immeuble?
得到出售或出的付款的权利是不是
权益有联系的应收款?
Sur 10,9 millions de propriétaires de parts foncières, détenteurs des titres correspondants, 7,2 millions (66 %) ont réalisé leur droit de céder leurs parts à diverses fins, dont 5,4 millions (75 %) en affermage.
在1 090万已得到有关文件证据的所有者中,三分之二行使权利改变了
的用途;这部分人中现在有75%(540万人)出
。
Il s'ensuit que si des femmes, en tant que particulières, chefs de ménage ou chefs d'entreprise, ont besoin de terres, elles peuvent y avoir accès sous la forme d'une affectation ou d'une location par l'État.
因此,妇女作为个人、户主或企业所有人,如有需要,可以获得国家分配或出的
。
En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.
关于分配和
用的权利,越南的法律规定,每个公民只要需要,无论男女,都有权获得国家分配和出
的
。
Une installation éolienne peut être intégrée à des terres agricoles sur des milliers d'hectares, mais les agriculteurs qui louent leurs terres ne perdent qu'environ 1 à 2 % de leur production agricole et peuvent gagner de 20 000 à 30 000 dollars par an en loyer ou en redevances.
可以每座风力发电厂可以建在延绵数千英亩的农用上。 出
的农民的种植业因此所受的损失只有百分之一到二,而每年可赚取20 000到30 000美元的
金或权益费。
Lorsque des terres sont affectées par l'État à une femme (en son nom propre ou en tant que représentante du ménage), elle a les mêmes droits qu'un homme de transférer, d'échanger, de louer ou d'hypothéquer le droit d'utilisation des terres en question et ces droits sont respectés et protégés par la législation.
如由国家分配给一位妇女(以她本人的名义或以户主代表的名义登记),她在签约转让、交换、出
、抵押
使用权方面
男子享有同样的权利,并且此种权利受到法律的尊重和保护。
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