De l'avis du Comité, on peut raisonnablement penser que, en louant les patentes et les locaux commerciaux au requérant indien, le détenu décédé avait lui-même aménagé les locaux.
小组认定,可以合理预,向印度索赔人出租公司执照和房舍时,已死亡
被拘留者曾负责对房舍进行配备。
De l'avis du Comité, on peut raisonnablement penser que, en louant les patentes et les locaux commerciaux au requérant indien, le détenu décédé avait lui-même aménagé les locaux.
小组认定,可以合理预,向印度索赔人出租公司执照和房舍时,已死亡
被拘留者曾负责对房舍进行配备。
De nombreuses organisations avec lesquelles la Rapporteuse spéciale s'est entretenue ont signalé qu'ils jouaient un rôle en la matière, soit en aidant les hommes à trouver des prostituées, soit en organisant des rendez-vous.
与特别报告员见面许多组织
人士都表示,出租车司机参与了此类活动,他们不仅帮助男子找到卖淫者,而且还帮助安排见面地点。
La plupart des pays industrialisés ont depuis longtemps pris des mesures en matière de logement social, permettant de subvenir aux besoins des groupes les plus pauvres et les plus démunis par des subventions, des allocations et l'accès à des logements locatifs abordables (subventionnés).
大多数工业国家均有提供社会住房历史,即通过补
、津
和安排提供可负担得起
(带补
)出租房屋来满足赤贫者和处境最为不利
群体
。
Bien qu'il ne soit pas destiné au secteur locatif, il a sa place ici parce qu'il permet aux personnes qui n'ont pas les moyens suffisants pour acquérir leur propre logement de le faire. Il garantit le prêt hypothécaire nécessaire à l'achat d'un logement.
然该基金不是用于出租部门
,但它在该领域却很实用,因为它能使缺少足够资金
自有住房者通过从该基金获取抵押担保而拥有属于自己
住房。
La privatisation des logements publics a pris diverses formes: vente d'immeubles locatifs par des politiques de type «droit d'achat» aux locataires dans les lieux (au Royaume-Uni), transfert de propriété à des institutions sans but lucratif (Pays-Bas et Royaume-Uni) mais dans certains cas à des entités en quête de rentabilité maximum (en Allemagne).
公共住房私有化采取了各种形式,包括通过购买权政策向现有租户出售公共出租房(如在联合王国),向非盈利行为者转让财产(如在荷兰和联合王国),以及在有些情况下转让给追求利益最大化行为者(如在德国)。
L'écrit n'a pas besoin d'être signé par l'acheteur, le constituant ou le preneur à bail (appelés, dans ces recommandations, “constituant”), à condition que le vendeur, le prêteur du financement d'achat ou le crédit-bailleur (appelés, dans ces recommandations, “partie finançant l'acquisition”) puissent démontrer par d'autres moyens (par exemple, un comportement) que l'arrangement a été accepté par le constituant.
文书不必由买方、设保人或融资承租人(在这些建议中系指“设保人”)签名,条件是卖方、购置款出借人或融资出租人(在这些建议中系指“购置金融业者”)可用其他手段(例如行动方针)证明所述安排已被设保人接受。
L'exploitation de la prostitution, que les instruments internationaux assimilent également de manière explicite à une pratique esclavagiste, consiste notamment à tenir ou financer sciemment une maison de prostitution, c'est-à-dire un lieu où une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution, ou à donner ou prendre "sciemment en location un immeuble ou un autre lieu aux fins de la prostitution d'autrui"58.
“意图营利使人卖淫”还被国际文书明确认为是一种奴隶制,它其中包括经营妓院,即一人或多人行妓场所,或者向妓院知情出资;它也包括“知情出租或租赁大楼或其他场所……”供人经营营业者”。
Pour ce qui était de savoir si le détenteur d'un droit sur un immeuble pouvait avoir un droit sur des créances liées à cet immeuble et avoir, de ce fait, un conflit de priorité avec un cessionnaire de ces créances, par exemple, on a déclaré que, dans de nombreux pays, l'acheteur d'un bâtiment acquérait des droits sur les loyers provenant de la location dudit bâtiment.
至于拥有土地权益者能否拥有与土地有关应收款权益并因此而与上述应收款
受让人发生优先权冲突,与会者举例说,在许多法域,一幢楼房
买主可获得楼房出租所得租金权益。
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