La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁指出,第八十二条仅包含了宣告
无效之前造成
毁灭或变坏
情况。
La même décision indique que l'article 82 ne couvre que la perte ou la détérioration qui se produit avant que le contrat soit déclaré résolu.
该裁指出,第八十二条仅包含了宣告
无效之前造成
毁灭或变坏
情况。
88.2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre.
2 如果易于迅速变坏,或者
保全牵涉到不
理
费用,则按照第85条或第86条规定有义务保全
一方当事人,必须采取
理措施,把
出售。
Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.
(2) 如果易于迅速变坏,或者
保全牵涉到不
理
费用,则按照第八十五条或第八十六条规定有义务保全
一方当事人,必须采取
理措施,把
出售,在可能
范围内,他必须把出售
打算通知另一方当事人。
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