En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有担保债权指定的管理
可能偏向于有担保债权
。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有担保债权指定的管理
可能偏向于有担保债权
。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保债权的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保没有
有担保债权
的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有担保债权的利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律中,区分担保与担保债权。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权的名称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每个有担保债权成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于中止适用于担保债权之事采取不同的做法。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保债权对收益的权利。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有担保债权对收益的权利。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担保债权的权利。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权常认为设保
将
愿履行其义务。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有担保债权拥有物上担保权。
Aucun plan ne porte atteinte aux droits d'un créancier titulaire d'une sûreté sans l'accord de celui-ci.
(3) 经担保债权
的同意,任何计划均不能影响该担保债权
的权利。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保债权常有权向债务
追讨
清偿的差额。
Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果存款银行本身就是有担保债权,则更是如此。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保
的另一个有担保债权
。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有担保债权的姓名并不是编制索引的标准。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为担保债权
,其求偿权等于损害的金额。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些债权可能属于合同性质或非合同性质,在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。
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