Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
被判定犯有谋杀罪人被判处
。
Les détenus reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.
被判定犯有谋杀罪人被判处
。
Le 24 août, un autre homme, reconnu coupable de meurtre, a été condamné à mort à Kut.
24,
一名被判犯有谋杀罪
人在库特被判处
。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而,这似乎没有对已经被判处人追溯适用。
On s'inquiète régulièrement aux États-Unis du fait que des personnes innocentes demeurent condamnées à mort et que certaines d'entre elles sont finalement exécutées.
国就常常表示关注,无辜人被判处
,有些最终被执行了
。
Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.
在被定罪并判处人中,有一人获得赦免,34例
判决被改判为终身受到严格监禁。
La Thaïlande n'a pas fait état du nombre d'exécutions prononcées mais a toutefois signalé le nombre de celles qui ont été appliquées, à savoir 43.
国没有报告被判处
数量,但它报告了已被执行
数量:43人。
Toutes ces peines et exécutions concernaient des personnes âgées de plus de 18 ans à la date où l'infraction avait été commise, à l'exception des États-Unis.
美国之,据报道,所有被判处
和被处决
人犯罪时均已年满18岁或18岁以上。
Il ressortait des documents dont le Comité était saisi que le fils de l'auteur avait été condamné à mort en première instance par la Cour suprême.
从委员会收到文件来看,提交人
儿子在初审中被最高法院判处
。
En outre, comme c'est le cas au Japon, si une personne condamnée à mort est frappée d'aliénation, elle n'est pas exécutée tant qu'elle demeure dans cet état.
此,如在
本,如果一个被判处
人精神失常,则他(她)在处于此一精神状态时不会被处决。
Récemment, quatre des cinq accusés de l'assassinat de John Granville, agent de l'Agency for International Development (USAID), et de son chauffeur soudanais ont été condamnés à mort.
最近,美国国际开发署工作人员约翰·格兰维尔及其苏丹籍司机谋杀案5名被告中,有4人被判处
。
2 L'État partie déclare qu'en raison de cette réserve et du fait que l'auteur est un condamné à mort, le Comité n'a pas compétence pour examiner la communication.
2 所涉缔约国认为,由于这一保留以及提交人是一名被判处囚犯
事实,委员会无权审查目前来文。
Mais modifier les lois n'a pas apporté la garantie que les mineurs de moins de 18 au moment de la commission de l'infraction échappent à la condamnation à mort.
但是修改法律并没有保证那些犯罪时不满18周岁人不被判处
。
En conclusion, il a été jugé que 11 % seulement des personnes condamnées à mort initialement méritaient cette condamnation une fois que les erreurs du premier procès avaient été corrigées.
该项研究结论是,在原来被判处
人中,当原来
审判错误被纠正后,只有11%
人被判决
是罪有应得。
Il regrette cependant que des peines de mort soient toujours prononcées par les tribunaux et que certaines personnes condamnées à mort n'aient pas automatiquement bénéficié de la commutation de leur peine.
但是,委员会感到遗憾是,该国法院仍在宣判
,而且在一些案例中,被判处
人没有自动得到缓
。
Le Comité souhaite aussi être informé en détail de l'identité des personnes qui ont été condamnées à mort ou exécutées et du crime pour lequel elles l'ont été, pendant la période considérée.
委员会并希望了解在本报告所涉期内被判处或受到处决
人及其罪案
情况。
La loi prévoit également la peine de mort pour les personnes convaincues d'avoir participé à la création d'une organisation terroriste et ceux qui ont commis ou tenté de commettre des actes terroristes.
该法案还规定对被认定参与设立恐怖组织和从事或企图从事恐怖行为人判处
。
Pendant des années, celui-ci a été saisi de communications émanant de personnes qui avaient été condamnées à mort en vertu d'une législation qui rend la condamnation à mort obligatoire en cas de meurtre.
多年来,委员会处理了被依法判处提交人
来文,该法规定对谋杀罪
判决是硬性
规定。
L'auteur affirme que pour évaluer si la longueur de la procédure a été raisonnable, il faut tenir compte du fait qu'il était condamné à mort et qu'il était incarcéré dans des conditions inacceptables.
提交人说,在判断拖延是否合理时,应与他被判处,以及在整个过程中在无法接受
条件下遭受监禁
情况联系起来考虑。
Par la suite, au tribunal, craignant d'être condamné à mort, Garushyantz est de nouveau revenu sur sa déposition, affirmant cette fois-ci qu'Arutyuniantz avait tué la première victime, mais qu'il avait tué la deuxième.
然而在法庭上,由于害怕可能被判处,Garushyantz再次推翻以前
证词,这一次他声称Arutyuniantz杀
了第一名受害者,而他杀
了第二人。
La proportion de condamnés à mort était de 18,2 %, 32 % ont été condamnés à la réclusion à perpétuité, 31 % à des peines d'emprisonnement allant de 1 à 20 ans et 18 % ont été acquittés.
其中,18.2%人被判处
;32%
人被判处终身监禁;31%
人被判处1至20年
监禁;18%
人被宣告无罪。
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