La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法自布之日起生效 。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法自布之日起施行。

Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.

政府通过了对布《选举法》的法进行修订和补充的法。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会布其它政府法。

Trois nouveaux décrets relatifs aux activités des entreprises ont déjà été adoptés.

现已布与企业活动有关的三个新法。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416法布的。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥布法，把全民为全国优先事项之一。

Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.

然而，柬埔寨王国政府尚未布开设该学院的必要法。

Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.

该法是根据联合国专门界定这种实的各项公约布的。

La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.

共和国国会布的第57-2002法是一个重大进步。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统布法设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当布一项法，禁止私人关押妇女。

Un décret établissant des directives et un dispositif de coordination concernant les prestations socio-sanitaires a été pris.

布了社会医疗服务方针和协调法。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他布了一项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。

Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.

访问团注意到政府已经布若干有关选举进程的重要法。

D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.

第一，各国应布并履行国内反恐怖的法律法。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和布有关法的期限由共和国议会确定。

Une fois le décret législatif approuvé, il appartient au Président de promulguer un décret d'application interne.

一旦立法机构通过法，总统必须布在国内实施的总统。