Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.

然而，委员会关切地注意到，包括住房权在内的些经济、社会和文化权在缔约国还没有被视为可付诸司法裁的权。

D'autre part, l'interprétation des lois qui restreignent la liberté de pensée est soumise à des critères stricts qui laissent peu de liberté d'action au corps législatif.

方面，裁所的先例在解释限制思想自由的法律时使用严格标准，允许立法部门很小的酌处权。

Toutefois, on a souligné que la question de savoir si le droit au logement pouvait être invoqué ou non en justice n'était pas la seule question à résoudre.

但与会者强调，可裁性并不是有关住房权的唯关键问题。

La Cour s'est prononcée sur 118 d'entre elles et a statué pour 101 de ces plaintes que la Turquie avait violé divers articles de la Convention européenne des droits de l'homme.

法院已裁了其中118件控诉案件；法院在其中101件案件中已认定土耳其违反了《欧洲人权公约》某些不同的条款。

Il  a fait observer que des éléments fondamentaux - tels que la non-discrimination et le droit à la protection contre l''expulsion domiciliaire - démontraient la justiciabilité intrinsèque du droit à  un logement convenable.

他认为，各项核心内容(例如非歧视和保护免受强迫驱离住房的权)表住房权本来就可受司法裁。

La Haute Cour a une juridiction illimitée qui lui permet de connaître de toute affaire civile ou pénale en vertu de toute loi, et a la compétence et les pouvoirs que peuvent lui conférer la Constitution ou toute autre loi.

高等法院依法享有对于民事案件和刑事案件进行审讯和裁决的没有限制的初审权，同时还享有《宪法》或者任何其他法律可能授予的裁权。

Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et réaffirmé que, dans les cas où l'État partie restreignait le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure, l'auteur devait respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes.

委员会提及其裁规程时指出，在缔约国以程序性要求限制上诉权的情况下，提交人在可被认为已用尽国内补救办法之前，必须达到这些要求。

Dans l'affaire Loizidou c. Turquie par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que «la responsabilité des Parties contractantes peut entrer en jeu à raison d'actes émanant de leurs organes, se produisant sur ou en dehors de leur territoire et ayant des effets en dehors de leur territoire».

例如，欧洲人权法院在裁Loizidou诉土耳其案时认为，“由于其当局的行为，不论是在该国家领土内或外所从事的行为，都产生了越过其本国边界的影响，可以牵涉到缔约方的责任”。

L'inscription dans les constitutions nationales d'un droit individuel et familial à un logement convenable et la création d'une série d'obligations pour les États de créer les conditions juridiques, sociales et économiques nécessaires aux fins de l'exercice de tous les aspects de ce droit constituent des fondements juridiques importants pour d'autres mesures, juridiques ou autres, visant à garantir ce droit et à faire en sorte qu'il puisse être invoqué devant les tribunaux.

在国家宪法之内确立个人和家庭的住房权以及国家为所有人行使这权建立必要的法律、社会和经济条件的系列相应义务，是为保证这权并能依法裁这权的实施状况而采取进步司法和其他行动的重要法律基础。

4 L'auteur a présenté une copie de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans laquelle on peut lire que « compte tenu de tous les éléments qui étaient en sa possession et dans la mesure où les questions qui faisaient l'objet des plaintes relevaient de sa compétence, la Cour a estimé que les faits exposés ne faisaient apparaître aucune violation des droits et libertés consacrés dans la Convention et ses protocoles ».

4 来文人提交了欧洲人权法院裁的副本，内容如下：“根据法院所掌握的切材料，就在其职权范围内的所申诉的事项而言，法院认为这些材料没有显示任何违反《公约》或者《公约议定书》所列权和自由的迹象”。