有奖纠错
| 划词

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或私人文书以及银行、财务和商业文件。

评价该例句:好评差评指正

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高由公共机关签发文件,其次得到私人文件。

评价该例句:好评差评指正

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名私人文件一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

评价该例句:好评差评指正

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

,更合适办法可安保要求分级,类似于在纸面文件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单合同和经公文件中所见不同等级手写签名分级。

评价该例句:好评差评指正

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估私人文件据价值实施严格标准,对无法根据签名立即辨其真实性文件持排斥态度。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


采取保留的态度, 采取避孕措施, 采取措施, 采取断然措施, 采取对付办法, 采取多种步骤, 采取攻势, 采取果断措施, 采取紧急措施, 采取警戒措施,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接