Le différend portait non pas sur la conformité au contrat des marchandises mais plutôt sur les spécifications techniques établies par le vendeur.
对材料否相符并无争议,存有争议方提供技术规格。
En ce qui concerne le Protocole de Montréal, les états parties en situation de non conformité sont priés de fournir une explication à cette situation, ainsi qu'un plan d'action assorti d'un échéancier précis pour revenir à une situation de conformité.
蒙特利尔议定书请未履约缔约国对未履约作出解释,并提出规定时限行动计划,以确保迅速恢复履约。
Le suivi de l'assistance spécifiquement apportée par un organe de traité, ou sous son autorité, pour permettre aux états parties en situation de non conformité de revenir à une situation de conformité est mené dans le cadre plus large des mécanismes d'application du traité.
在条约执行机制大框架下开展了由各条约机提供或在条约机下提供援助后续行动,目使未履约缔约国得以重新履约。
Dans les domaines où la compétence des municipalités s'exerce par délégation, les autorités centrales peuvent contrôler non seulement la conformité d'une décision ou d'un acte d'une municipalité avec la Constitution du Kosovo et les lois adoptées conformément au présent Règlement, mais encore son opportunité et peuvent subséquemment suspendre l'exécution de la décision ou de l'acte contesté, le modifier ou le remplacer, selon qu'il convient.
2 关于下放给市镇权限,中央当局在审查市政当局决定或他行为时,除审查否符合《科索沃宪法》和根据本《解决方案》通过立法外,还可审查否为权宜之计,并可随即酌情中止市政当局决定或他行为执行,或加以修订或取代。
Dans le cadre de la procédure applicable en cas de non conformité que prévoit le Protocole de Montréal, s'il existe des doutes quant à la stricte adhésion d'une Partie à ses engagements au titre du Protocole, l'examen minutieux de sa situation peut être déclenché de trois manières: soit par une autre Partie; soit par le secrétariat; soit encore par la Partie concernée elle-même.
根据《蒙特利尔议定书》不履约程序,在对一缔约方履行议定书义务出现关切时,可以启用以下三种方式中任一方式着手对缔约方履约情况进行审查:由另一缔约方进行审查;由秘书处进行审查;或由该缔约方自行进行审查。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。