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Pour un examen de ce point, voir P. S. Rao, Troisième rapport, par. 27 à 30.

关于这问题的讨论,见P S 拉奥,第三告,第27至30段。

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Voir P. S. Rao, Premier rapport sur la prévention, supra, note 21, p. 19, par. 53.

见P S 拉奥关于预防问题的第告,上文脚注21,第17页(中文本),第53段。

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3 Le Comité a pris note de l'objection de l'État partie qui fait valoir que M. P. S. n'a formé aucun recours contre sa détention ou contre l'arrêté d'expulsion.

3 注意到,缔约国提出提交人的儿子未就拘押和驱逐出境的决定提起任何上诉。

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Il rappelle que, dans l'affaire P. S. c. Danemark, le Comité a estimé qu'un parent pouvait lui adresser une communication au nom d'un enfant dont il n'avait pas la garde.

提交人提出了在P.S.诉丹麦 4 中的意见,支持非监护人父母可以代表们的子女提出来文的主张。

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Il rappelle que, dans l'affaire P. S. c. Danemark, le Comité a estimé qu'un parent pouvait lui adresser une communication au nom d'un enfant dont il n'avait pas la garde.

提交人提出了在P.S.诉丹麦4中的意见,支持非监护人父母可以代表们的子女提出来文的主张。

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5 Enfin, citant les constatations formulées par le Comité lors de l'examen des communications P. S. c. Danemark et Santacana c. Espagne, l'auteur fait valoir qu'il peut présenter une communication au nom de sa fille.

5 最后,提交人反驳了不具备代表女儿提出来文的身份,列举在P.S诉丹麦 6 和Santacana诉西班牙 7 案中的意见为依据。

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Il affirme que M. P. S. n'a pas formé de recours, ni contre la décision de le placer en détention avant son expulsion, ni contre la décision de l'expulser alors qu'il savait qu'il en avait le droit.

缔约国提出,提交人的儿子未就待驱逐出境期间将拘押,也未就驱逐的决定提出任何上诉,尽管知道存在着这种权利。

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Enfin, l'attention est appelée sur la teneur des conclusions et des recommandations adoptées à l'issue de la neuvième réunion (chap. XI du rapport), et en particulier sur les paragraphes i), p), r), s) et t).

最后,请注意第九议通过的结论和建议的内容(告第十章),特别是(i)、(p)、(r)、(s)和(t)部分。

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M. P. S. n'avait ni épouse ni enfant en Grèce, et aucun obstacle juridique ou autre ne semblait s'opposer à ce qu'il s'adapte à la vie en Pologne où il avait vécu jusqu'à l'âge de 16 ans.

在希腊没有配偶或子女,关于适应在那里直居住到16岁的波兰的生活方面没有明显的法律障碍或其障碍。

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En novembre également, le témoin, P. S., âgé de 60 ans, a été appelé par le chef de l'APC qui contrôlait à l'époque la ville d'Erengeti, qui lui a demandé de lui donner tout son argent.

同样在11月,当时控制埃林盖蒂镇的刚果人民军负责人传唤证人,60岁的P.S.,要交出所有的钱。

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5 Enfin, citant les constatations formulées par le Comité lors de l'examen des communications P. S. c. Danemark et Santacana c. Espagne, l'auteur fait valoir qu'il peut présenter une communication au nom de sa fille.

最后,提交人反驳了不具备代表女儿提出来文的身份,列举在P.S诉丹麦6和Santacana诉西班牙7案中的意见为依据。

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L'État partie a fourni des renseignements concrets et détaillés à la fois sur l'existence des voies de recours que M. P. S. aurait pu utiliser pour contester sa détention et son expulsion et sur le fait que M. P. S. a été informé de ces droits.

缔约国已经提供了有关存在提交人的儿子可以用来对的拘押和驱逐出境提出异议的法律补救渠道,以及已经使了解这些权利的事实的具体、详细的情况。

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Il note que, dans l'affaire T. P. S. c. Canada, le Comité, bien qu'il se dise préoccupé par le fait que le Canada n'avait pas respecté la demande de mesures provisoires qui lui avait été adressée, a néanmoins conclu que le Canada n'avait pas violé l'article 3 de la Convention en renvoyant le requérant en Inde.

缔约国指出,在T.P.S.诉加拿大案 中,尽管对缔约国没有遵照其临时措施请求表示关切,但仍然认定,加拿大将申诉人遣回印度并未违犯《公约》第3条。

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