Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.
因此这方面，就等于
了欧盟委员会的相关权利。
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所有权;;Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.
因此这方面，就等于了欧盟委员会的相关权利。
La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.
建
隔
成大规模流失所。
Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.
对于占有式担保权则不需要任何书面材料。
Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.
还有通过进行积
的过程。
Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.
非占有性担保权利在不同国家产生大不相同的法律效力。
Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.
这一过程只能描述
式积。
Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.
在某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。
Certains États hésitent à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.
有些国家不大愿意承认对库存品的非占有式担保权。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。
Le racisme crée ainsi un cercle vicieux: dépossession, passivité des autorités et dépossession de nouveau.
种族主义以这种方式，成了一种恶性循环：—— 政府当局不采取行动—— 再。
Toutefois, certaines règles non impératives ont vocation à s'appliquer que la sûreté soit avec ou sans dépossession.
但是不论担保占有式担保还是非占有式担保，某些非强制性规则预计都将予以适用。
Dans d'autres systèmes juridiques, ces mécanismes sont le principal moyen de constituer des sûretés réelles mobilières sans dépossession.
在另一些法律制度中，以所有权基础的手段是设定非占有式担保权的主要机制。
Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.
(4) 没收，在适用情况下还包括“充公”，系指根据法院或其他主管当局的命令对财产实行永久。
L'objectif était d'accroître le risque de détection et de poursuite et de dépossession des avoirs criminels.
目的是增加侦查和起诉以及没收犯罪资产的风险。
Le développement des sûretés sans dépossession au profit d'un vendeur s'est généralement accompagnée d'une autre évolution.
非占有式担保权上这种有利于出卖人的新情况通常与另一积极态势相伴而生。
On y reconnaît également d'autres droits connexes, tels que la protection contre la dépossession de ces derniers.
还承认其他有关权利，例如受到保护不被这种资源的权利。
La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.
有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。
Elle devrait également comprendre des dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières avec dépossession sur les biens meubles corporels.
法律还应对有形资产上的占有式担保权作出规定。
La délivrance du certificat est donc l'équivalent fonctionnel d'une dépossession par l'intermédiaire d'un agent du créancier garanti.
因此，交付单证在功能上等同于通过有担保债权人的代理放弃占有权。
La dépossession par un tiers ne nécessite pas toujours l'enlèvement matériel des biens grevés des locaux du constituant.
通过第三方实现的放弃占有并不总是要求从设保人的房地实际转移设押资产。
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