La dominance de jure peut être une subordination de facto.
在法上处于统治地位,可能在事实上处于从属地位。
La dominance de jure peut être une subordination de facto.
在法上处于统治地位,可能在事实上处于从属地位。
En quelques jours, les forces de facto s'étaient totalement éparpillées.
在几天之内,这些部队就完全解散。
Les autorités abkhazes de facto ont nié toute implication dans l'attaque.
阿布哈兹事实上的管辖当局否认参与了袭击。
Une double autorité de facto continue d'exister dans les territoires palestiniens.
目前在坦领土上仍继续存在两个事实上的权力机构。
L'Accord cherche à combattre de jure et de facto la discrimination.
该协定寻求克服法上和事实上的歧视。
Deux des victimes étaient des agents des forces de police de facto abkhazes.
被打死的中有两
是阿布哈兹事实上的执法
。
Et enfin, les hostilités ont cessé de facto dans pratiquement tout le pays.
再其次,在整个国家,敌对事实上已经停止。
Elle est donc traitée de facto comme une non-personne sur le plan du droit.
因此,就司法而言,她实际上受到了非待遇。
La Loi concerne donc aussi bien les femmes que les épouses de facto.
因此,本法对妻子和事实妻子均给予承认。
L'effet global qui en résulte peut alors constituer une ressource nationale de facto.
因此,总体效果构成了事实上的国家资源。
Elle rappelle que l'égalité de facto compte autant que l'égalité de jure.
事实上的平等与法上的平等同样重要。
Le Comité reste préoccupé par la discrimination de facto à l'égard des enfants handicapés.
委会对残疾儿童仍遭到事实上的歧视表示关注。
Le Comité demeure préoccupé par la discrimination de facto à l'égard des enfants handicapés.
委会仍感关切的是残疾儿童面对的事实上的歧视。
L'autorité de facto n'est guère comptable de ces mesures devant la population.
在这些行动中,事实当局几乎不对民负责。
Sinon, il peut en résulter une situation de secret bancaire de facto dans l'État transmetteur.
否则,结果可能就是事实上的银行保密。
Les commandants de zone des Forces nouvelles conservent de facto le contrôle de l'administration locale.
因此,新生力量控制区指挥官事实上仍然控制着地方行政机构。
Ce régime juridique s'applique automatiquement dès lors qu'une partie devient un belligérant de facto.
这一法体制自一方成为事实交战方后就自动适用。
Depuis, le Kosovo a été un protectorat de facto de l'ONU et de l'OTAN.
自那时以来,科索沃事实上受联合国/北约保护。
Les règles de jeu dans le système du commerce mondial nous excluent de facto du circuit.
世界贸易的游戏规则事实上把我们排斥在竞技场外。
Le maintien du régime de cessez-le-feu de facto, dans la région, témoigne éloquemment de cet attachement.
在该地区维持事实上的停火制度雄辩地确认这一承诺。
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