En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.
一些法律制度规定,这情况下,担保权不再押账资产,另一些法律制度规定,担保权仍作资产。
La différence était que, dans le cas de la possession, un tiers était en mesure d'établir que le constituant n'était plus en possession du bien grevé tandis que, dans le cas du contrôle, un tiers ne serait pas en mesure de dire que le constituant s'était défait de son contrôle.
其中的差别是,占有的情形下,第三方能够确定设保人不再拥有担保资产,制的情形下,第三方无法断定设保人是否已经交出了制权。
Il est aussi convenu que le texte entre crochets devrait être révisé pour expliquer que la dépossession devait être effective, ce qui serait le cas si les biens grevés étaient en possession du créancier garanti, d'un mandataire ou d'un employé du créancier garanti ou d'un entrepositaire indépendant ayant reconnu détenir les biens au nom du créancier garanti.
与会者还一致认为应对置括号内的案文加以修订,以解释不再占有应为实际不再占有,且以下情况下即为实际不再占有:担保资产为担保债权人、担保债权人的代理人或雇员所占有,或占有担保资产的系已承认其代表担保债权人保留占有权的独立仓库。
S'agissant du paragraphe 20, il a été décidé que, dans la version anglaise, l'expression “redemption of the encumbered assets”, qui n'existait que dans certains systèmes juridiques, devrait être remplacée par l'expression plus neutre “release of the encumbered assets from the security right”, à savoir la libération des biens grevés par le paiement de l'obligation garantie dans son intégralité, intérêts et frais compris.
关第20段,工作组商定,应将只存某些法律制度中的“赎回设押资产”这一语改为因全额偿付包括利息和执行费内的附担保债务“使设押资产不再附带担保权”这一较为中性的语。
Après exécution intégrale de l'obligation garantie, le créancier garanti doit libérer le bien grevé et demander la radiation de l'inscription de la sûreté ou prendre toute autre mesure en vue de faire savoir que les biens du constituant ne sont plus grevés (cette obligation n'étant pas susceptible de dérogation contractuelle par le créancier garanti, elle est normalement une règle impérative et non une règle supplétive).
附担保债务得到充分履行以后,有担保债权人必须放弃设押资产上的担保权,并申请撤销担保权的登记,或采取有助通知指出出押人的资产不再受制担保权的任何其他步骤(由有担保债权人不得通过订约解除这一义务,规定通常属强制性法律,不是补充法律)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。