C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.
由于使用提单引起困难,人
采用诸如海上货运单之类
可转让
运输单据。
Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.
工作组一致认为,该条款最具争议一面是第43条(b)㈡款草案中
可转让
运输单证或
可转让
电子运输记录
证据效力问题。
Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.
还进一指出,虽然工作组决定顾及与必须提交
可转让运输单证有关
当前做法,但国内法对于如何处理这类单证并无统一标准。
La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.
多数意见认为,对于向诸如持单人等第三方转让赔偿责任问题,在签发了可转让运输单证
情况下,对准据法予以提及也是适当
。
Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.
在三个备选用语中,与会者倾向工作组保留“注明”一词,并删除其他选项,以便保留与必须提交可转让运输单证有关
当前做法。
Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.
关于在尚未签发任何可转让运输记录时下达指示(例如就指定新
收货人下达
指示)应当在可能已签发
任何
可转让
运输记录上加以说明
问题,并没有相应
。 非正式调查表中提出了这个问题。
Par ailleurs, étant donné que le projet d'article 48 exige, à la livraison, la remise d'un document de transport non négociable, en d'autres termes, un connaissement « à personne dénommée » (ou « non à ordre »), il est illogique de ne pas exiger la remise d'un document négociable.
此外,第48条草案在货物交付时提交
可转让
运输单证,即直接提单,这与
提交可转让单证
规定
一致。
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