Ce chiffre ne comprend pas deux accusés dont l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt sont sous scellés.
这一数字并不包括两名其起诉书和逮捕令已密封被告。
Par conséquent, et malgré l'environnement papier que cette formulation sous-entend, il a décidé que les termes “par écrit, sont signées et sont placées dans une enveloppe scellée” ne devraient pas être remplacés par des équivalents technologiquement neutres.
因此,尽管该短语暗指纸面环境,但工作组仍决定不应用技术中性等同规定取代“以书面形式、加具签字并装入密封信袋内提交”一语。
34-1 a) et 8). La disposition qui donne le droit de soumettre une offre par écrit dans une enveloppe scellée interdit également le recours aux enchères électroniques inversées si un fournisseur refuse que cette méthode soit utilisée (art.
有条文赋予了装入密封信袋内以书面形式投标
权利,如果供应商不同意使用这种方法,就无法进行电子逆向拍卖(第30(5)条)。
Ainsi, les PCB présents dans les équipements électriques, matériaux peints, revêtements de sol à base de résines, produits d'étanchéité ou vitrages scellés, par exemple, peuvent contaminer d'importantes quantités de déchets de démolition, s'ils ne sont pas retirés avant la démolition.
例如,电气设备、涂漆材料、以树脂为原料地板、密封剂和中空玻璃中
多氯联苯如果
爆破前不隔离会污染大量爆破废物。
Le Procureur a continué à rendre publics les actes d' accusation à moins qu'il soit convaincu que les États qui devaient procéder à l'arrestation des accusés n'étaient pas en mesure de les appréhender rapidement et de les livrer au Tribunal.
检察官继续实行她公开发出起诉书政策,只有她认为应负责逮捕被告
国家不能迅速逮捕被告并将被告移送至法庭时才会将起诉书密封(不公开)。
Ils ont affirmé que le site ne produisait pas plus de deux pierres par mois, et que le gravier lavé excédentaire était entreposé dans des barils scellés de 50 gallons en attendant la levée du moratoire sur l'exploitation minière imposé par le Ministère.
该公司声称,该场址每月生产不超过两块钻石,超过此量被洗过
砾石储存
密封
50加仑
油桶中,直至土地、矿产与能源部
采矿禁令解除之日。
Nous ne pouvons accepter la pratique, très discutable du point de vue du droit international, suivant laquelle le Procureur prépare des inculpations scellées et les transmet non seulement aux États comme cela est prévu par le Statut du Tribunal, mais aussi aux organes internationaux.
检察官拟定密封起诉书,她不仅根据法庭规章将起诉书送交各国,而
送交各国际机构,我们不同意这种做法,从国际法角度看,这种做法也非常值得怀疑。
S'agissant du coût des scellements électroniques et des technologies de radio-identification, on a fait valoir que si l'installation des dispositifs de radio-identification n'avait pas à être financée par les autorités portuaires, ces dernières devaient fournir certains services, comme l'électricité et des connexions sans fil.
关于电子密封和无线电频率识别装置技术费用,有
提出,尽管安装特定
无线电频率识别装置可能不一定由港口资助,但后者可提供某些设施,例如电力和无线连接。
Je ne voudrais pas m'attarder ici sur les questions liées à l'importance d'améliorer le fonctionnement du Tribunal comme, par exemple, les actes d'accusation secrets, les changements fréquents des règles de procédure ou encore l'indemnisation des acquittés, puisque j'en ai déjà parlé hier à l'Assemblée générale.
我此将不具体阐述与改善该法庭职能
重要性有关问题,诸如与密封起诉书、经常修改程序规则和赔偿那些被宣告无罪
,因为我昨天已经
大会上阐述了这些问题。
Il a également été estimé que l'alinéa b) apportait un nouvel élément à la discussion, en introduisant la notion de conteneur “fermé”, et qu'on ne voyait pas bien ce que ce terme signifiait ni si, par exemple, une remorque scellée pouvait être considérée comme un “conteneur fermé”.
另有与会者提出,(b)款给讨论添加了一个新要素,即“密封”一词,而“密封集装箱”一词
含义不明确,也无法确定如拖车上
密封门等是否可
作“密封集装箱”。
Il ne faudrait pas pour autant en conclure qu'il n'y a pas lieu de procéder, chaque fois que possible, lorsque le bâtiment sera inoccupé, à de nouvelles inspections approfondies de certains emplacements, par exemple derrière les boiseries, sous les jointures de plancher et entre les gaines et le mur intérieur.
这并不意味着不应建筑物无
使用时,
可能
情况下重新仔细查看木制镶边后面、地板密封材料下面、管道和内墙之间等处。
Tous les véhicules de l'Office utilisant ce point de passage doivent respecter la procédure d'acheminement dite de « dos à dos », à l'exception des véhicules transportant des marchandises dans des conteneurs scellés depuis les ports israéliens d'Ashdod ou de Haïfa, qui doivent utiliser le mode d'acheminement familièrement appelé « accrochage-décrochage » moins onéreux, mais néanmoins gênant.
工程处所有经过卡尔尼过境点车辆都必须遵守所谓
“背靠背” 运货程序,从以色列
什杜德和海法海港用密封集装箱运输物资
车辆除外,这些车辆须遵守不十分严格,但仍令
不愉快
运货制度。
L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.
提交称法官允许诉讼持续下去,尽管它们涉及单方
禁制令,同时,密封
副本并没有就不遵守便会面临监禁作出必要
警告;对禁制令
条款,没有向提交
作出适
通知;没有向提交
送达禁制令
副本;就所谓
蔑视法庭而言,
传票中从未作出具体说明;提交
是因为一份让
误解
传真才出庭
。
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Le soudain éclairage de la cabine m’avait permis d’en examiner les moindres détails. Elle ne contenait que la table et les cinq escabeaux. La porte invisible devait être hermétiquement fermée. Aucun bruit n’arrivait à notre oreille.
由于舱室内突然明亮起来,终于可以仔细观察
所在的这个地方了。
间里只有
张桌子和五张椅子。看不见到门,
门可能密封在某个隐蔽的地方。
也没有听到任何声音,整个潜水艇内部似乎毫无生命的迹象,到处都是
片死寂。