Le traitement de certaines demandes a cependant été retardé en raison de vices de forme ou de défaut d'information.
过,由于表格或要求中的资料足的原因,延迟了就数项要求采取行动。
Certaines ne subordonnent pas l'ouverture de la procédure à un critère de fond. En d'autres termes, le débiteur peut présenter une demande quand il le souhaite, à condition seulement de déposer une simple requête auprès du tribunal compétent.
在有些法律中,重组程序并实际要求符合实质性标准:债务人可按其意愿随时提出,仅需向的法院提交一份简单的书。
Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d'une durée n'excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d'une durée maximale d'un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical.
批准产假之继续的最多一年的任何被允许休假(包括超过60天的病假事假)时,无需提供诊断书。
Fort de son rôle consultatif, le groupe faciliterait les échanges avec le requérant, veillerait au strict respect d'une procédure régulière et participerait à l'examen quant au fond des demandes de radiation, sans préjudice des pouvoirs de décision conférés au Comité des sanctions compétent.
该小组可通过其咨询职能,促进与人对话,更好地注意程序原则,并协助既改善对案情的审理,又妨害制裁委员会的决策权。
Ce dernier peut être révoqué par le tribunal à la demande des créanciers ou du comité des créanciers ou encore d'office pour des raisons telles que l'incompétence ou la négligence ou pour ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue dans l'accomplissement de ses tâches.
法院可根据债权人或债权人委员会的或法院自动出于诸如合格或过失或者在履行其职务中未加以注意等原因而解职破产代表。
De tels mécanismes sont notamment indispensables pour le contrôle de trois éléments clefs: la qualification, la maintenance du programme (afin de signaler les demandes de tâches abusives, d'appui politique ou d'argent et les cas de menaces ou de harcèlement sexuel) et la supervision des procédures de paiement.
方案规定的资格、维持方案(报告工作、政治支持、款项、威胁或性骚扰的情况)监督付款程序。
Il a été largement estimé que la recommandation 140 ne pouvait pas inclure une liste uniforme des mesures visant à décourager les demandes dépourvues de fondement auprès d'un tribunal ou les manœuvres destinées à empêcher abusivement le processus de réalisation, car les procédures différaient d'un État à l'autre.
普遍认为,由于各国的程序同,建议140无法统一列举旨在阻止无故向法院提出或阻止对强制执行过程的干预的各种措施。
Cela pose deux principales difficultés : les gouvernements doivent trouver le moyen de traiter les demandes d'asile de façon plus rapide et plus juste, et les hommes politiques et les populations des pays d'accueil doivent éviter d'assimiler tous les demandeurs d'asile à des "pique-assiettes", des "parasites", voire à des criminels.
各国政府必须找到办法更迅速并更公正地处理庇护;接受国的政客人民必须避免对所有寻求庇护者产生成见,即使把他们看作罪犯的话,也要把他们看作是“假冒者”或“骗子”。
7 Quant au fond du grief de retard excessif tiré du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, l'État partie affirme que le temps pris pour se prononcer sur la requête de l'auteur relative au droit de visite, puis sur son appel et sa demande de former recours, n'était pas excessif en l'espèce.
7 关于根据《公约》第十四条第1款提出的拖延问题诉是否确有依据,缔约国提出,根据实情,为确定提交人要求探望的诉、确定他的上诉提出上诉的特许而使用的时间并过长。
L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.
进一步的研究表明,至少有一个国家就这个问题作出具体规定,该国在仲裁法中列入一个条文,规定“基于形式上的瑕疵拒绝承认或执行外国仲裁裁决(……),并妨碍有关事人在此瑕疵得到纠正重新提出。”
À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.
他认为,行政部门在没有通知人的情况下任意解释他的并且拒就其初次作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有法律程序的权利以及参与诉讼获得裁决的权利。
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