Dans une autre affaire, un tribunal avait invoqué l'alinéa a) de l'article 10 pour déterminer si le contrat de vente avait un caractère international aux termes de la Convention ; la question s'était posée du fait que l'ordre d'achat avait été adressé par un acheteur ayant son établissement en France au représentant du vendeur dont l'établissement était dans le même pays.

另一个案件中，5一家法院借助了（a）项的规定来决定依据本公约该卖合同是否具有国际性；因为营业法国的方向营业同一国家的卖方的代理人发出了一份购订单，从而引发了这一问题。