La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.
一个常见明显的例子就是凭要求付款的保证书。
Le montant réclamé pour frais supportés en rapport avec l'émission de garanties de bonne exécution, de garanties des avances et acomptes et d'une lettre de crédit en rapport avec l'exécution du contrat est de YUD 189 543 et USD 33 381.
与履行合同有关的履约保证手续费、预付款保证手续费信
证手续费索赔额为189,543新南斯拉夫第纳尔
33,381 美元。
Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.
秘书处已一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关保险、付款保证或其他财政担保
资金限额等方面的相关规定表示担忧,为此正在着手与一家再保险公司进行磋
。
Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.
工作组根据秘书处说明所载案文,经口头修正后,通过了关于保险、付款保证或其他财政担保方面的责任与赔偿议定书问题的决定草案。
Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.
关于将受制于担保权的资产,与会者一致认为受制于担保权的既不是独立保证本身也不
是独立保证下要求付款的权利,而只
是收取此种付款的权利。
Demande aux Parties de poursuivre leurs consultations aux niveaux national et régional en vue de déterminer les mécanismes adéquats en matière d'assurance, de caution ou d'autres garanties financières, en tenant particulièrement compte des besoins différents des diverses régions et branches d'activité.
吁请 各缔约方继续在国家区域两级展开磋
,以期确定提供保险、付款保证或其他财政担保的适当机制,特别是着眼于满足不同区域
行业的各种不同需求。”
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