Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent une compensation avec déchéance du terme.

管辖这具体交易的日益标准化的主协，其中的条款通常载有促成实行清仓式净额结算的某，这种将所有独立的务总和起来，通常只有在其中一个当事方发生破产而破产法又含有两个内容时，才具有效力。

Ces efforts se poursuivant et on espère qu'un accord se fera prochainement sur une proposition de versement échelonné des importants arriérés de contributions brésiliennes au budget ordinaire.

由于作出了这努力，有望在不久的将来就一项议达成协，重新拟订巴西拖欠的经常预算项下巨额会费的时间表。

Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent à une partie, dès la déclaration de l'insolvabilité de l'autre partie, de procéder à la compensation globale (voir définitions) de ses profits et pertes et impayés au titre d'opérations distinctes.

管辖这具体交易的日益标准化的主协，其中的条款通常载有某，使当事一方能够在另一方开始破产时，通过净额结算而抵销（见）其所有盈亏和分别各项交易的所有未的金额。

La responsabilité de chacune des trois organisations sises au CIV, qui était limitée à 150 000 dollars par an (soit 25 000 dollars de contribution annuelle et jusqu'à 125 000 dollars de remboursement des dépenses approuvées engagées pendant l'année antérieure) a été portée à 325 000 dollars à compter du 1er janvier 1996.

设在维也纳的三个组织中每个组织根据协承担的责任以每年150,000美元为限，即25,000美元作为年度缴款和最高不超过125,000美元作为前一年度承的核支出的款。 自1996年1月1日起，每个组织的责任限额增至325,000美元。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协的要求和外交部的议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期没收资产的到期债务和应款项。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装的设备、物件和装置，除固的物件和装置外，不应成为房地产的组成部分，管理局可以在任何时候或在本协或续订协期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府前三十天向管理局发出通知后，同意将有关改建部分售予政府；在这种情况下，政府应按照当时的账面价值向管理局改建部分的费用。