L'argent, les marchandises, ou autres objets ou valeurs reçues en exécution de la convention ou comme arrhes d'une convention à intervenir seront confisqués.
Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.
La Constitution vénézuélienne dispose, en son article 116, que la confiscation d'avoirs ne pourra être prononcée et exécutée que dans les cas qu'elle prévoit expressément.
En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.
罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨,脚注 6, at p. 485. 特别是,某些国家一般拒绝让别国公法生效,比如税收、法和充公法。
Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.
Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.
Au titre de cet ensemble de lois près de 5 millions de dunums de terres ont été confisqués aux Palestiniens et transférés à l'Autorité de développement.