Le refus de renseignements et la fausse déclaration tombent sous le coup de la loi.

任何人员虚或有意不，按照该法律的规定将受到罚。

Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute.

这种责任不应要求过失证明。

Une carte d'accès temporaire ou permanente est nécessaire pour accéder au port.

进入海港需要临时或永久进卡。

Cette indemnité est versée sur présentation du certificat de décès.

补偿发放的依据是死亡证明书。

Selon Energoprojekt, la procédure de présentation des factures était la suivante.

据Energoprojekt说，发票的程序如下。

Collection de peintures ont été vendus certificats délivrés, la crédibilité de la première, de la fidélité.

售名画均收藏证书，信誉第一，保真。

Si des garants sont exigés, ils sont également vérifiés.

如果要求保证的话，也必须加以核实。

L'exercice d'une diligence raisonnable consiste à ne pas se fier uniquement aux documents présentés.

切勿仅以供履行应尽职责的单据为凭。

Ces chiffres ne font apparaître aucune évolution de la situation.

这表明在及时审计证明书方面变化甚微。

Il n'y a pas eu d'assurance, toutefois, que l'information avait été certifiée.

然而，关于的信息的正确性没有得到任何保证。

Les commissaires aux comptes ont formulé une opinion sans réserve sur lesdits états financiers.

审计委员会对联合国财务表了无保留意见。

Il est courant de demander un certificat de virginité à un gynécologue.

有一种社会可接受的做法是由妇产科医生女证明。

La police rédige un rapport et notifie la partie intéressée et son avocat.

警察应一份，并通知有关方以及他/她的律师。

Six réclamations portent sur des polices d'assurance-crédit à l'exportation émises par un requérant.

第四批中有6项索赔涉及一位索赔人的口信贷保单。

Les marchandises devaient être payées au moyen de crédits documentaires émis par une banque iraquienne.

这些货物本应通过由一家伊拉克银行的跟单信用证支付。

Toutefois cette prorogation n'entraîne pas de paiement.

如果医疗证明可延长该产期限，但是延长的期期间没有薪酬。

Cette dernière avait donné à Bhagheeratha un reçu signé pour tous les équipements qu'elle détenait.

国营工程公司向Bhagheeratha了带有签名的收据，列了它收到的所有设备。

Après avoir examiné l'environnement familial, cette institution présente ses conclusions sur le différend.

在调查家庭环境后，该保护儿童权利国家机构必须其有关该争议的结论。

Pour 2006-2007, il a émis une opinion assortie de commentaires et formulé trois observations.

在2006-2007两年期，审计委员会了一份附有三个强调事项的经修正审计意见。

Le Conseil émet alors un avis motivé et obligatoire, qui est publié au journal officiel.

审查之后，该委员会一份带理由说明的有强制性的意见书，并在官方公上发表。