C'est une autre question.
这得另当。
Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.
除非缔约国另有协议,否则可以推定一缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息,但该国通知另一缔约国无法获取此类信息另当
。
Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.
在货物为原材料或半成品时,本规定执行不应引起任何特定
困难,但当合同涉及制成品时就另当
。
Selon un avis, une telle notification était nécessaire pour que les fournisseurs de crédit sur stocks sachent qu'ils ne devaient pas accorder davantage de crédit, sauf dans les cas où il y avait une valeur excédentaire par rapport à la valeur des sûretés du créancier octroyant un financement du prix d'achat.
有与会者认为有必要提供此种通知,以使库存融资人知道不必提供更多
信贷,但如果购货款融资人
权利
价值尚有超值部分,则另当
。
Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.
如果承租人在订立租约时已实际解该租约违反有担保债权人
权利,有时也会另当
,例如,承租人知道设立此种担保权
担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。
En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.
根据《任择议定书》第一条,委员会只接受与《公约》和《任择议定书》对所涉缔约国生效后发生据称违反《公约》
行为相关
来文,但是存在持续影响,其本身构成对《公约》权利侵犯
另当
。
Le Président Bashar Al-Assad s'est interrogé au Sommet de Charm-el-Cheikh : « Ils craignent pour notre sécurité, qui serait menacée par l'Iraq, mais pas par Israël? » Mais vu que la résolution 1441 (2002) ne fixe pas de délai au travail des inspecteurs, pourquoi dire que le temps est compté et que l'Iraq n'a que quelques jours pour respecter ses engagements, faute de quoi…?
巴沙尔·阿萨德总统问道:“他们担心我们安全受到伊拉克威胁、而不是以色列
威胁?” 鉴于第1441(2002)号决议并未给视察员
工作确定时限,那么时
已经过去以及伊拉克只有几天
时
来遵守否则另当
点
根据何在?
Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.
另一个代表团虽然指出方案核准过程太长,但高兴地解到人口基金指示其国家办事处采用共同国家评析和联发援框架,以此取代国家人口评估,除非基金
核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内,则另当
。
D'après lui, il en irait autrement s'il s'agissait d'un tout petit nombre d'étrangers : « Qu'un État, qui ne compte dans son sein qu'un nombre insignifiant d'étrangers s'abstienne de les molester par une expulsion que rien ne justifierait, il ferait bien, et en ne courant aucun risque, ne devra même pas trop exalter sa générosité… »; voir Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie - Les hostilités : Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant l'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p. 99.
他认为,如果外国人数很少则另当:“一国如外国人数很少,就没有任何理由驱逐这些外国人;为避免任何危险,最好不要过分渲染本国
慷慨……”,见Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie Les hostilités:Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant I'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p.99。
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