Le régime précis de ce roulement serait fonction de l'avancement des procès en cours et de la disponibilité des parties.
轮班计划确切实施方式取决于进展情况,以及当事方是否能够到庭。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债务行动和辩称对Deperraz生决是依据上诉法院自身动议提出理由,即既没有通过对抗性辩论理,也未在申诉中提及管理不善问题,缔约国指出,诉讼方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责经营不善问题。
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