Ce dessaisissement, jugé arbitraire par le barreau centrafricain, a entraîné le départ collectif des avocats du procès.
这种的被中非共和国律师界认为是专横的,因此涉案律师集体宣布不参与诉讼程序。
Une fois déclarés élus par le Tribunal électoral suprême, et jusqu'à la fin de leur mandat, les députés ne peuvent se voir imposer une peine privative de liberté pour un motif pénal, à moins qu'ils aient été suspendus préalablement par l'Assemblée.
从最高选举法庭宣布某人当选议到其结束任期为止,这期间不得以刑事原因议,除非立法大会已事先中止了其议。
Les peines d'emprisonnement du deuxième au sixième degrés et la déchéance des droits du deuxième au quatrième degrés correspondent respectivement à un emprisonnement d'une durée allant de 6 mois à 20 ans et à une déchéance allant de 9 mois à 5 ans.
第2至第6级徒刑和第2至第4级和权利的刑罚,分别是指6个月至20年徒刑和9个月至5年的或权利。
Plus précisément, je remercie le Conseil de sécurité de la contribution constructive qu'il a apportée en publiant une lettre présidentielle le 30 avril dernier sur la question des policiers qui se sont vu refuser leur certification par le Groupe international de police des Nations Unies.
我尤其要感谢安全理事会发挥了建设性作用,于4月30日印发了安理会主席关于被联合国国际警察工作队的警官问题的信函。
Le Président de la Cour suprême Aharon Barak avait fortement critiqué le Ministère l'année passée et déclaré que, si les femmes en cause étaient des femmes juives israéliennes qui s'étaient installées en Californie pour y vivre avec leur mari, le Ministère n'aurait même pas envisagé de leur retirer leur nationalité.
他说,如果这些妇女是移居加州同丈夫团聚的犹太族以色列妇女,内务部根本不会考虑其公民。
Ces amendements devraient permettre aux anciens fonctionnaires de la police qui se sont vu refuser la certification par le Groupe international de police de poser leur candidature à des postes vacants dans les services de répression en Bosnie-Herzégovine, conformément aux conditions énoncées dans la lettre du Président du Conseil de sécurité.
这些修订案将使被国际警察工作队的前警官能够在安全理事会主席来信确定的条件下申请波斯尼亚和黑塞哥维那执法机构的空缺。
Ces garanties d'une procédure régulière distinguent les processus d'assainissement officiels des purges générales pratiquées dans certains pays, où des révocations et destitutions collectives sont prononcées sur la base, non pas du dossier personnel, mais de l'affiliation à un parti, de l'opinion politique ou des liens avec une ancienne institution publique.
采用这些适当程序的主要内容,使正式的审查进程有别于某些国家的大批清洗做法,后者不是根据个人记录,而是根据所属党派、政治观点,或与前国家机构的联系而大规模革除人和任职。
Les groupes minoritaires, les migrants, les demandeurs d'asile et les étrangers qui vivent dans les pays occidentaux sont souvent victimes de violations de leurs droits fondamentaux et notamment de menaces de mort, d'une surveillance oppressive, d'humiliations, d'une pression insoutenable des médias et de traitements inhumains, en particulier de la part des forces policières.
少数民族群体、寻求庇护的移民和在西方国家生活的外国人,他们的基本权利常受到侵犯,包括对他们生命权利的威胁、过度的监视、被公民、强大的媒体压力和不人道的待遇,特别是由执法人实施的不人道待遇。
Il s'en est ensuivi que 254 candidats soupçonnés de maintenir des liens de cette nature ont été identifiés et informés par la Commission des contentieux électoraux que s'ils ne voulaient pas être disqualifiés, ils avaient jusqu'au 7 juillet pour déposer les armes ou fournir la preuve qu'ils avaient coupé tous les liens avec des groupes armés.
其结果是,发现有254名被提名人被怀疑有这种联系,他们被投诉委会告知,为了不被,他们必须在7月7日之前解除武装,或者提出证据,证明已断绝与武装团伙的任何联系。
Il fait valoir que son exclusion du Parlement, l'interdiction qui lui a été faite pendant neuf ans de participer à la conduite des affaires publiques, et tout particulièrement d'accomplir ses fonctions d'organisateur national du premier parti d'opposition dans une période où des élections présidentielles allaient avoir lieu, et l'interdiction pendant neuf ans d'exercer les droits de vote et d'éligibilité étaient des mesures notoirement disproportionnées et qui ne pouvaient se justifier par des critères raisonnables et objectifs, ce qui constituait une violation des droits garantis à l'article 25.
他声称,将他开除出议会,九年时间不准他从事公共事务,特别是在即将举行总统选举的这一年中不准行使议会主要反对党全国组织人的职能,以及选举和竞选九年,均极为过分,从理性和客观标准的角度讲都无法立,因此侵犯了他第二十五条下的权利。
Le paragraphe 3 de l'article 17 contient la définition ci-après de la discrimination : « accorder à des personnes un traitement différent, uniquement ou essentiellement du fait de leur race, de leur lieu d'origine de leurs opinions politiques, de leur couleur, de leur sexe, de leur profession, de leur religion ou de leur croyance, et de ce fait, soumettre de telles personnes à des restrictions auxquelles d'autres personnes ne sont pas soumises et accorder des privilèges ou des avantages qui ne sont pas accordés à des personnes n'ayant pas les mêmes caractéristiques ».
根据第17(3)条的定义,歧视是指“只根据或主要根据不同个人各自的种族、出生地、政治见解、肤色、性别、职业、宗教或信仰而给予他们的不同待遇,据此,一类人被了各种或受到各种限制,而另一类人则不会遇到这种情况,他们还能享有前者所得不到的特权或优越条件”。
Quiconque diffuse, par quelque moyen que ce soit, des idées ou des doctrines qui encouragent ou justifient les conduites constitutives de génocide, ou qui prétendent réhabiliter des régimes ou des institutions favorisant des pratiques propres à conduire à celles-ci encourt une peine d'emprisonnement de quatre vingt seize (96) à cent quatre vingt (180) mois, assortie d'une amende de six cent soixante six virgule soixante six (666,66) à mille cinq cent (1 500) salaires minimums mensuels légaux en vigueur, et une inhabilitation à l'exercice de droits et de fonctions publiques de quatre vingt( 80) à cent quatre vingt (180) mois.
任何人,如果以任何手段散布支持构种族灭绝的行为或者为其辩护,或者企图恢复保护造这类行为的制度或者机构,将被判处96个月至180个月监禁以及数额为法定最低月薪666.66 至1 500倍的罚款,并其行使权利或者担任公职的,期限为80个月至180个月。
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