Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.
由于没有发逮捕传票,该报记者获释。
M. Holtzmann (États-Unis d'Amérique) pense qu'il serait tout aussi impossible à un tribunal de rendre une ordonnance de production de pièces pour des éléments visés à l'article 11 qu'à un juge d'ordonner leur examen à l'audience.
Holtzmann先生(美利坚合众国)说,他认为,对于第11条涵盖的某些事项,法院发传票,但不可能超可由法官下令交由法院审理的限度。
Ce qui l'inquiète, c'est que l'expression “exigée par la loi” puisse être aussi appliquée à une situation dans laquelle le tribunal rend une ordonnance de production de pièces sans avoir pleinement examiné la question, sur simple requête d'une partie.
但是他担心,对“法律”词的使用可能会延伸到在经法院充分审议的情况下仅凭方当事人的申请即发传票的情形。
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