Des exonérations d'imp t foncier peuvent être accordés en vertu des dispositions du Code des Invertissements.
根据投资法的各项规,也可免除地产
.
Le compte de taxes foncières sur des bâtiments appartenant à Emmanuel Shaw dépasse de loin les comptes de taxes foncières de Charles Taylor, de Jewell Taylor ou d'Edwin Snowe, ce qui indique que Shaw possède des biens immobiliers.
根据记录,Emmanuel Shaw是不动产纳人,所缴地产
远远超过查尔斯·泰勒、Jewel Taylor或Edwin Snowe缴纳的财产
,其财产
单显示
Shaw拥有的不动产。
Il existe des facilités financières et de crédit qui permettent à la population d'avoir accès aux logements construits par l'État, avec des subventions supérieures à la moitié de leur coût, sans impôts fonciers et avec une pleine garantie d'occupation.
我国通过国家渠道向人民提供财政和贷款,
获得正在建造的住房,补贴占50%
上,不收地产
和规
完全和可靠的所有权。
À l'échelon municipal, les travaux menés par le Fonds, avec le concours d'autres organismes oeuvrant en faveur de l'égalité des sexes, a permis à l'Assemblée municipale de Prizren d'adopter une loi en vertu de laquelle les femmes chefs de ménage (dont beaucoup sont veuves du fait de la guerre) sont exemptées des taxes immobilières.
在市级,妇发基金的工作得到
两性平等其他倡导者的支持,这项工作促使普里兹伦的市议会通过
立法,免除担任
家之主的妇女(其中许多人是战争寡妇)缴付地产
。
En ce qui concerne le chapitre III B, relatif à l'exonération d'impôts, la délégation libyenne note avec satisfaction que le problème de taxe foncière concernant l'immeuble de la Mission libyenne à New York a été réglé équitablement et une fois pour toute, le Bureau du Commissaire de la ville de New York ayant fait sienne l'opinion exprimée par le Département d'État des États-Unis et reconnu la justesse du point de vue de la Libye, à savoir que l'impôt demandé était illégal.
关于免付的第三B章,他的代表团很高兴地提出,他的代表团在纽约的楼房地产
的问题,已经
劳永逸地公平解决,纽约市专员办事处同意
美国国务院的意见,承认他的国家关于征
是违法的主张。
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