Par le passé, ce déficit a été couvert par des subventions prélevées sur les fonds à des fins générales.
在过去,该项赤字是由普通用途资金的补贴来垫的。
Dans l'intervalle, les mesures de sécurité ne pourront qu'être préfinancées au moyen d'avances en attendant que les organismes opérationnels soient en mesure de couvrir les besoins en matière de sécurité liés à leurs programmes d'assistance.
同时,在业务机构得到为与其援助方案有关的安全需要提供的资金之前,需要并将继续需要为安全措施垫资金。
Article 4.3. Les sommes prélevées à titre d'avances sur le Fonds de roulement pour exécuter les dépenses budgétaires sont remboursées au Fonds dès que des recettes deviennent disponibles à cette fin et dans la mesure où ces recettes le permettent.
条例4.3. 由周转基金垫预算经费的款项,在有此种用途的收入后,即应尽快用所得收入偿还。
Ainsi, certaines lois prévoient que lorsqu'un prêteur avance des fonds à un débiteur insolvable pendant cette période, il peut être responsable de toute augmentation des créances des autres créanciers ou que l'avance sera susceptible d'annulation dans toute procédure d'insolvabilité subséquente.
例如,有些无力偿债法规定,如果放款人在这一阶段向无力偿债债务人垫资金,它可能要对其他债权人负债上的增加负有责任,或该垫资金将在随后的任何无力偿债程序中被撤销。
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