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Ce magasin est un établissement stable de la société.

该商店是该公司的一个

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L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

是否成立解决这些问题的

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Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.

这里的主问题将是的定义。

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Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.

再假,某人在B国没有

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L'armée est une institution permanente au service de la nation.

武装部队是服务于国家的一个

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L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子商务的出现瓦解了有关的传统概念。

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Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难民署为利联络而成立了一个间协商股。

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L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.

国际刑事法院(国际刑院)的判例也不例外。

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C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.

监察署是,对于国家的管辖职能至关重

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Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.

维的求是,让工作组成为安理会的一个

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Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.

该基金现已成为一个,由世界银行作为其实施

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Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.

建立一个有25名专家组成的每年将花费大约770万美元。

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Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.

经合组织的报告还提出了与的征税有关的其他一些重问题。

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Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作为运作,定期向委员会提交报告。

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Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.

促进对话文化的一种方法就是将国家委员会改为

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Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望,在本届会议结束之前,其特征,包括其作为的地位将得到确定。

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Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.

这一办法的一个核心特点是确定该是否有重大的人员职能。

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Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.

尽管两法庭不是作为立的,但它们的工作必须全部完成。

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Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多的国际非政府组织将发现能够在卢旺达

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Les institutions ordinaires décrites plus haut seraient progressivement mises en place sur une période de deux ans et demi.

然后将在两年半的时间内逐步建立上文所述

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