La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.
弹劾动议以183票赞成和9票反对获得通过。
L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.
《宪法》第71条规定,法官“在行为正当期间”任职,一旦立法根据经证实
不端行为和严重渎职等情况提出弹劾并判定有罪即撤消其职务。
Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.
同一天,几个议员在议会中提出弹劾埃加勒先生动议,理由是财务管理不当和叛国,声称他没有有效处理分离问题。
Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.
随着这种变化,挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款保留意见:在“弹劾”法院上审判公共官员,以及上诉法院在下级法院宣告无罪
初步判决以后进行定罪。
Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.
议会可以是最终决定弹劾序
论坛,但必须由在职治安法官在保证正当
序
条件下进行初步调查并提出建议或制裁。
Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.
11月初,全国过渡立法会议议员在代理议长领导下,威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹劾,指控他涉及800万美元海事资金
账目不明,滥用销售铁矿
售款,和支付250 000美元给被取消资格
候选人。
L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.
在法官任命和解职、司法委员会和弹劾陪审团等
关
设立及其作用和义务
划定、促进和加强司法自主
方法以及诉诸裁决
等方面制定明确、透明
规则,可能有利于发展中国家司法系统
有效运转。
Ses autres fonctions consistent notamment à: approuver le budget de l'État; donner son accord pour toute amnistie générale décidée par le Président; mener des inspections ou des enquêtes dans certains domaines des affaires publiques; engager une procédure d'impeachment (mise en accusation d'un élu); ratifier les traités et donner son accord sur d'autres questions de politique étrangère; entériner la nomination des membres de l'appareil judiciaire et du Premier Ministre; approuver une déclaration de guerre; autoriser le déploiement de forces armées à l'étranger ou le stationnement de forces armées étrangères dans le pays.
此外,国会其他职能包括:核准国家预算;批准总统颁布
大赦令;检查和调查国务方面
具体事项;弹劾;批准条约或其他外交政策方面
事务;批准对法官和总理
任命;批准宣战决定;批准向国外派遣军队或批准外国军队进驻国内。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。