L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.
提交人声称由包裹
一侧已被打开过,该包裹已被擅自动过。
Toutefois, l'Audiencia Provincial de Barcelone, dans son jugement, a noté qu'il n'existait pas de preuves que le colis ait été effectivement ouvert; les autorités néerlandaises n'avaient donné aucune information précisant si elles l'avaient ouvert ou non.
不过,巴塞罗那省法院在其判决指出,没有证据证明该包裹
确被打开过;荷兰当局没有提供任何关
是否打开过包裹
情报。
2 Le Comité prend note des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, relatifs à l'ouverture prétendument illégale du paquet en Espagne et à la mention arbitraire dans le jugement en première instance de l'existence d'une étiquette verte C-1.
2 委员会注意到根据第十四条第1款和第2款声称,关
以非法方式再次打开包裹,并在下一级法院
判决
任意引入存在绿色C-1标签
证明
指称。
Les témoins ont expliqué aux membres du Comité spécial comment les Palestiniens « recherchés » étaient obligés sous la menace des armes de frapper aux portes, d'ouvrir des paquets suspects et de fouiller les maisons suspectées par les Forces de défense israéliennes d'abriter des Palestiniens armés.
证人向特别委员会成员描述了那些被通缉
巴勒斯坦人如何在枪口
逼迫下去敲门,打开可疑包裹,以及搜查国防军怀疑藏有巴勒斯坦武装分子
房子。
Des témoins oculaires et des victimes ont décrit aux ONG présentes sur le terrain comment des amis, des voisins et des proches de Palestiniens «recherchés» étaient emmenés sous la menace des armes pour frapper aux portes, ouvrir des paquets suspects et perquisitionner les maisons où les FDI soupçonnaient que des Palestiniens armés étaient retranchés.
一些证人和受害人向非政府组织现场人员描述以色列国防军如何用枪尖指着巴勒斯坦“案犯”
朋友、亲属,逼迫
到以色列国防军怀疑有巴勒斯坦武装人员在场
住房敲门、打开包裹并且进行搜索。
Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.
根据提交人说法,此上诉理由有书面证据支持,这包括一份包装纸复印件显示没有任何类型标签,打开包裹
记录
没有提及绿色标签,而且包裹收据记录
描述了包裹
外部特征但没有提及任何类型
标签。
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