Ces transcriptions, qui ne feraient pas partie des documents officiels de la Commission, seraient établies lorsque les services voulus seraient disponibles.
Moyennant l'ajout de la mention «d'une organisation internationale», le présent article reprend l'article 58 de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
Les conventions suivantes ont été adoptées : les observations de M. Castles sont citées en caractères gras et sont immédiatement suivies de la réponse du Bureau.
Selon Paul Reuter, les hypothèses envisagées aux alinéas a et b de l'article 19 (reproduits dans le projet de directive 3.1) constituent des «cas très simples».
(1) Paul Reuter认为,第十九条(甲)款和(乙)款(抄录于准则草案3.1)所作的假设是非常简单的案例。