C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.
通常是所有者有权进一步在物品上设抵押权并处置财产。
Un autre inconvénient est que, souvent, le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue donc pas activement à la procédure de redressement de l'entreprise, puisqu'il est pleinement garanti.
另一个不利之处是,在实践中,担权人常常不去充分监督该企业的经营活动,也不去积极参加重组程序,
该抵押权人得到
充分的担
。
Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.
此,抵押权受让人要想获得不动产法下的各种权利,例如强制执行该抵押权的权利,就可能有必要具备经公证的文件并进行登记。
En conséquence, le terme “sûreté réelle mobilière” désignerait aussi le droit d'une personne bénéficiant d'un nantissement ou d'une hypothèque sur la propriété intellectuelle, de même que le droit d'une personne bénéficiant d'un transfert effectué à titre de garantie.
此,“担
权”这一术语将涵盖知识产权质押权人或抵押权人的权利,以及以担
目的的转让中受让人的权利。
Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue pas activement à la procédure de redressement, puisqu'il est pleinement garanti.
企业抵押可能具有的另一个缺点是,在实践中,抵押权人可能不会充分监督企业的商业活动并积极参与重整过程,抵押权人已经得到充分担
。
Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.
早先设立的抵押权登记主要是使有担
债权人获得一个公开证明担
权的手段,以便
护自己不受其他债权人提出的关于将日期提前进行作弊的指控。
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