Le tableau indique également le pourcentage, pour chaque pays, de navires transférés sous pavillons étrangers, notamment sous pavillon de libre immatriculation.
Lorsqu'un objet spatial est placé sur orbite pour le compte d'un autre État, les parties désignent conjointement l'État d'immatriculation, conformément à l'article II.
La Pologne a annoncé qu'elle l'avait ratifiée, mais la ratification n'a pas encore été enregistrée par le gouvernement dépositaire pour des raisons techniques.
Il précise par ailleurs que l'expression “État d'immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l'article II.
Lorsqu'il existe plus d'un État de lancement, les États concernés déterminent, au moyen d'un accord conclu entre les parties, lequel d'entre eux est l'État d'immatriculation.
À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.
La société GE Capital Satellites (Gibraltar) Ltd n'a pas fait procéder au lancement de cet objet spatial, et le Royaume-Uni n'en est donc pas “l'État d'immatriculation”.
直布罗陀股份有限公司(GE Capital Satellite (Gibraltar) Ltd)没有委托发射该空间物体,因此,联合王国不是“登记国”。
Selon un avis, l'on ne pouvait concevoir, aux termes de la Convention sur l'immatriculation, qu'un objet spatial soit immatriculé par un État autre que l'État de lancement.
Les amendements proposés visent à autoriser une pratique déjà reconnue au sein de l'Union européenne, à savoir l'incorporation du signe distinctif de l'Etat d'immatriculation à la plaque d'immatriculation.
S'agissant des règles du droit aérien applicable à l'espace aérien international, un objet aérospatial est régi par les lois de l'État où il est immatriculé (principe de la nationalité).