En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有家这类行为的一个补充款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充款”改为“其他规定”。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本草案中的退问题提供了一个适合于将其列入后面的补充款草案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《系协定》还设想实施款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本草案中的退问题提供了一个适合于将其列入后面的补充款草案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个于第80(2)草案规定的撤销诉讼的补充款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》款的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项款的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面了界定和规定，不过，还可以其他款加以补充。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本款的规定不应适用于第87(a)项按照其中第二补充款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本款补充了第7的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准款和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚款等补充件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项款与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议的款发生冲突的，以本协议为准。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护用的款补充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补充或调整基本款或规格。

L'élaboration des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a également donné matière à controverse.

各在制订《消除一切形式种族歧视际公约》的补充款上存在一定的分歧，韩认为，应当通过推动不同文化和不同宗教之间的对话，最终在各个层面寻求达成广泛的共识。

Les articles 31, 32 et 34 énoncent des dispositions complémentaires sur le gel ou la saisie de fonds servant à commettre de telles infractions.

第31、32和34载有冻结或扣留用于上述罪行的资金的补充款。

Les dispositions concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont toujours régies par la loi sur les usines et sa législation subsidiaire.

工场所的健康与安全继续按照由《工厂法案》及其补充款规定进行监管。

Les dispositions spéciales de la présente loi et de ses règlements et, subsidiairement, les dispositions du Code civil sont applicables aux affaires juridiques de concession.

本法专门款及例，以及为补充的民法款均适用于特许权法律事务。