Ces dispositions ne seraient pas applicables aux demandeurs d'asile.

这些规定不适用于被贩运的寻求者。

Il n'y pas encore eu de cas de poursuites judiciaires contre une personne dont la demande d'asile a été rejetée.

迄今为止，还没有对请被拒的人采取过法律行动。

Le débat politique général continuera à porter sur les abus et les problèmes relatifs au retour des demandeurs d'asile expulsés.

一般性政治辩论将继续重点关注虐待和与遣返被拒绝的寻求者有关的问题。

Les demandeurs d'asile susceptibles d'être rejetés pour le motif de « pays tiers sûr » ont été de plus en plus souvent détenus.

很可能以安全第三国为理由被拒绝的寻求者越来越经常的被拘留。

Au Canada, les conditions se sont améliorées pour les demandeurs d'asile détenus, y compris ceux qui se trouvent dans les prisons provinciales.

在加拿大，被拘留的寻求者，包括各省监狱中囚犯的状况有所改善。

La Coalition d'ONG relève que les requérants d'asile déboutés et sommés de quitter la Suisse sont exclus du bénéfice de l'aide sociale.

非政府组织联盟称，请被驳回的人以及被勒令离的人都得不到社会救助。

Elle ajoute que, selon les informations dont elle dispose, certains d'entre eux auraient été torturés et maltraités à leur retour dans leur pays.

大赦国际强调说，它收到报告称其中一些被遣返的寻求者在回到第三国后受到了酷刑和虐待。

Actuellement, certains demandeurs d'asile déboutés et qui attendent d'être expulsés du pays sont incarcérés dans la prison d'État, faute d'un centre de rétention adapté.

迄今为止，有一些请已被拒绝、正在等待被递解出境的寻求者仍被关押在国家监狱里，因为没有拘押这些人的中心。

En cas d'échec de l'AVRR, les demandeurs d'asile déboutés sont détenus pendant dix-huit mois au maximum afin de permettre leur retour sous escorte.

在未能利用“有协助的自愿遣返和再融合方案”的情况下，被拒绝的寻求者最长被拘留18个月，然后被押送遣返。

Ces instruments fournissent aussi un cadre juridique utile pour l'adoption de garanties supplémentaires concernant la protection des demandeurs d'asile et des réfugiés introduits clandestinement.

这些文书还为采取其他保障措施保被偷运的寻求者和难民，提供了一个有用的法律框架。

Toutefois, les déboutés du droit d'asile ne sont pas nécessairement expulsés, certains ayant été autorisés à rester dans le pays au titre d'une protection temporaire.

不过，请被驳回的人不一定被驱逐，有些人获得临时保，得以留下。

Sur la base de ce rapport, le Secrétaire d'État à la justice a estimé que le renvoi des demandeurs d'asile déboutés restait une option responsable.

司法国务秘书根据该报告认为，将被拒绝的寻求者送回斯里兰卡仍属负责任的行动。

Pour ce qui est des personnes qui ont obtenu l'asile, des mesures peuvent être prises conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi sur les étrangers.

至于已被给予的人，则可按照外籍人法第六章的规定采取措施。

Cinq États disposent de mesures partielles pour empêcher le recours abusif à la procédure d'octroi de l'asile, et deux ont pleinement mis en place les contrôles pertinents.

五个国家制定了防止程序被滥用的部分措施，两个国家已实行充分控制。

Pour ce qui est des demandeurs d'asile, un programme d'appui a été engagé il y a peu par le Gouvernement au service des personnes auxquelles l'asile est refusé.

关于寻求者的问题，该国政府为那些请被拒绝的人制定了一项支助方案。

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est inquiété de la détention prolongée dans des conditions inadéquates des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile déboutés.

经济、社会和文化权利委会对非法移民和被拒绝的寻求者在不当条件下受到长期拘留表示关切。

Le fait que ces individus sont accueillis dans un pays voisin ne fait qu'aggraver le problème et suscite des doutes quant à son désir d'établir des relations de bon voisinage.

这些人正在邻国被的事实只会使这个问题更加严重，并且使人们怀疑它们要建立睦邻关系的意愿。

Le Comité est également préoccupé par le fait qu'à l'exception des mutilations génitales féminines, les violences sexuelles et domestiques ne constituent généralement pas un motif pour l'octroi de l'asile.

委会还关注，除了切割女性生殖器之外，性暴力和家庭暴力一般不被承认为的理由。

Cependant, toute décision allant dans le sens contraire donnerait en un sens l'impression que les États dont la situation sécuritaire est défaillante peuvent être utilisés comme refuges pour les pirates.

但是，如果现在做出相反的决定，那将会在某种程度上发出这样的信息，即安全部门瘫痪的国家可以被用作海盗的所。

Par ailleurs, les partenaires d'exécution du HCR fournissent une assistance juridique et des conseils aux victimes avérées et potentielles qui font une demande d'asile fondée sur la crainte de la traite.

另外，难民署的执行伙伴为那些因为害怕被贩运而请的受害者和潜在受害者提供了法律援助和咨询。