La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.
法处理了其中一些申请,比照Pellegrin诉法国案, 决定这些申请因属事理由 不予受理。
Dans l'affaire Pellegrin c. France, le juge Ferrari Bravo, a joint une opinion concordante dans laquelle il s'est inquiété de ce que la Cour européenne des droits de l'homme recevait «une avalanche de recours en matière de traitement économique des agents de la fonction publique».
在Pellegrin诉法国案的一项并存意见中,Ferrari Bravo法官告诫,欧
人权法
着“无数关于公务员经济待遇的上诉”。
La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.
自Pellegrin诉法国案起, 欧法
运用“职能标准”,从第6条第1款所辖范围排除了,有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。
En outre, il estime que le Comité ne devrait pas suivre l'approche restrictive et artificielle adoptée par la Cour européenne dans l'affaire Pellegrin c. France, qui exclut les fonctionnaires du régime de protection prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne au motif que ceux-ci «détiennent une parcelle de la souveraineté de l'État».
此外,他表示,委员会不必参照欧人权法
审理Pellegrin诉法国案时采取的严格和人为的做法,从而将“行使一部分国家主权”的公务员排斥在《欧
人权公约》第六条第1款的保护之外。
5 L'auteur fait valoir que la réserve concernant le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif ne s'applique pas parce que la Cour européenne des droits de l'homme a seulement examiné les éléments nécessaires pour le qualifier de «fonctionnaire» selon le critère Pellegrin et ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de sa plainte.
5 提交人称,《任择议定书》第五条第2款(甲)项的保留不适用,因为欧
人权法
只考虑了根据Pellegrin案的标准确定他为“公务员”所需的因素,而没有审查其申诉的实质内容。
Se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Pellegrin c. France, la Cour administrative supérieure a rejeté sa demande visant à ce que sa cause soit entendue dans une procédure orale, considérant que l'article 6 de la Convention européenne ne s'appliquait pas car l'auteur était un agent public dont les fonctions l'amenaient à participer à l'exercice de la puissance publique.
法比照欧
人权法
在Pellegrin诉法国案中的判决,注意到鉴于提交人是行使公法性质职权的公务员,《欧
人权公约》第六条不适用,因此拒绝了提交人关于举行口头审讯的请求。
4 En ce qui concerne la recevabilité ratione materiae, l'auteur affirme que le fait que l'État partie tienne à faire une lecture restrictive du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, à la lumière de la pratique suivie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, est contraire à l'objet et au but du Pacte et ne tient pas compte de ce que la Cour européenne des droits de l'homme a bien compris le caractère temporaire et imparfait des critères dégagés dans l'affaire Pellegrin, qu'elle considérait comme susceptibles d'évoluer vers une notion de protection plus étendue.
4 关于因属事理由不可受理问题,提交人提出,缔约国坚持基于《欧人权公约》的做法狭义地解读第十四条第1款,违背了《公约》的目的和宗旨,还显示出欧
人权法
并没有清楚地认识到Pellegrin案的标准的临时性和不完善性,法
认为该标准很有可能发展为一种更广义的保护。
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