La municipalité de Jérusalem a pour politique d'accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.
耶路撒冷市政厅奉行的政策认可Mukhtars村或周边地区颁发的地皮所权证明书。
La solution de l'admission automatique aurait sans doute plus de chances d'être satisfaisante si l'on exigeait que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude.
债权的自动承认可辅之以要求债权以声明的形式出,例如正式的书面陈述,对此可附加对弄虚做假的处罚。
Dans certains pays, on peut faciliter l'admission en exigeant que la soumission des créances prenne la forme d'une déclaration, telle qu'un affidavit, qui exposerait son auteur à des sanctions en cas de fraude; les formalités à accomplir pour de telles déclarations, dans certains pays, a conduit à l'abandon de cette pratique.
有些法域规定,为有助于对债权的承认,可要求债权以声明的形式出,例如以
书的形式
出,如有作假,将施加处罚,在某些法域中,由于与此类声明有关的手续十分繁琐,因此已放弃
这种做法。
3 En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur n'a pas fourni la preuve que les procédures de révocation de citoyenneté ont pour conséquence de menacer sa vie, il rappelle qu'il a fourni plusieurs affidavits et rapports d'experts non contestés établissant que la poursuite des procédures menaçait sa vie et qu'il ne pouvait aucunement participer à sa défense.
3 缔约国指出,人没有
供证据表明取消国籍程序会危及他的生命,对这一论点
人回顾,它
供
一些
证词和未受到辩驳的专家报告明确证实
程序的继续会“危及他的生命”,而且他无法参与自我辩护。
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