Le Comité condamne aussi énergiquement l'assignation à domicile virtuelle du Président Arafat.

本委员会也强烈谴责对阿拉法特主席事实上的软禁。

Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根据水平、能力及抱负来指派任务。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat Danieli.

关于Danieli合同，Icomsa提交了法庭令状的副本。

Les services de sécurité publique ont levé la mesure d'assignation à résidence surveillée les concernant.

公安机关已解除对他们的监。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律师说，与拘留一样，强制也同样制了行动的自由。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

工作组指出，政府未说明“传讯”的意思。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传讯通知起30天之后出庭(第175条)。

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

为此很难看得出，如提出指定一个定点的问题时，情况会有什么不同。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.

在对国家的对外安全犯下轻罪的案件中的单纯监禁或软禁。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

劳资争议法庭受理的受害人诉讼不受国籍或制。

Nous regrettons le maintien de l'assignation à résidence qui a pratiquement été imposée au Président Yasser Arafat.

我们对亚西尔·阿拉法特主席受到的事实上的软禁表示遗憾。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在此情况下，所涉个人也将得益于根据上述第28条批准的定点法令。

De l'assignation à résidence virtuelle, nous sommes passés à l'agression armée contre le représentant légitime du peuple palestinien.

从事实上的软禁一直发展到对巴勒斯坦人民的合法代表的武装入侵。 安全理事会公然逃避其责任的情形还要持续更久吗？

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。

La mesure d'assignation à domicile prise par les autorités contre Abassi Madani n'a aucun fondement juridique dans la loi interne algérienne.

当局将Abassi Madani判处软禁的做法在阿尔及利亚的国内法中无法找到任何法律依据。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特派记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

L'assignation à EULEX de la responsabilité opérationnelle a été bien accueillie en présupposant qu'EULEX userait au besoin de sa fonction exécutive.

我们欢迎为欧盟驻科法治团分配作业责任，但前提是，欧盟驻科法治团必须在需要时发挥行政职能。

L'assignation à résidence ne peut donc être prononcée comme peine supplémentaire que par le même jugement de condamnation à la peine principale.

因此，只有在施加主要处罚之外才可作为附加处罚而实施软禁。

4 Pour ce qui est de l'article 9 et l'assignation à résidence de Abbassi Madani, cette mesure n'a pas de justification légale.

4 关于第九条，对Abbassi Madani的软禁没有法律根据。

La procédure d'enregistrement et d'assignation des plaintes est établie par le règlement du Bureau du Médiateur, qui est approuvé par le Médiateur.

机会均等监察员核定的《机会均等监察员办公室条例》规定了投诉的登记和分派审理的程序。