Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工会联合会在某种程度上仍受政府控制。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韦境内的公司只能遵守津巴布韦的法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家佣工人仍然处，被迫工作。

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满的员工要接受管理下调任。

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情况将根据国内法审批。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁应有具体目标和具体条件。

Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.

其他实体也将分阶段纳《准则》体系。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专门立法条文抵触。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同时还有基纳款期的养恤金。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亚不服从任何人而只服从上帝。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决所、收和财产。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鉴必须考虑到其他因素，应对此种权利加以限制。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，为了避免滥用这一权利，必须对其进行适当的限制。

Le nombre d'heures supplémentaires est assujetti à certaines limitations ainsi que la rémunération y afférente.

如果超时，则有有关超时长度限制和相关酬劳的规定。

Dans certains cas, le règlement était assujetti à certaines conditions (délivrance de certificats de réception, par exemple).

有的规定需达到某种条件才付款(例如，签发验收证)。

L'article 2 de ce titre énumère les personnes physiques et morales qui sont assujetties à ses dispositions.

在同一章第2条把企图进行这些活动的所有自然人和法人纳本法的规范。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.

⑹ 确保履行管理法规——管理须付消费税的货物的移动。

La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

法律不允许纪律部队成员采取任何形式的劳工行动。

Par ailleurs, toute solution concernant l'élargissement du Conseil devrait être assujettie à un réexamen périodique.

此外，对扩大安理会及任何解决办法都应定期进行审查。