L'auteur considère que son cas relève des principes énoncés par le Comité dans ses constatations concernant A c. Australie, dans lesquelles le Comité a estimé que la détention, même celle d'un immigrant en situation illégale, qui n'a ni été réexaminée périodiquement ni autrement justifiée, constituait une violation du paragraphe 1 de l'article 9 et que l'absence d'examen par un organe judiciaire ayant la possibilité d'ordonner une mise en liberté était une violation du paragraphe 4 de l'article 9.
提交人认为其案件属于委员会A
大利亚 一案的意见中所规定的原则范围,
该案中,委员会认为,
特定案件中,即使是拘留一名非法移民,如果既
有进行定期审
,
有以其它方式证明拘留措施正当合理,则违反了第九条第一款;而不进行真正的司法复
,包括审
有无释放可能,则违反了第九条第四款。