有奖纠错
| 划词

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保双方,但需服从免除规定。

评价该例句:好评差评指正

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保中止,适用期限为清算程序期限。

评价该例句:好评差评指正

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保,其求偿权等于损害金额。

评价该例句:好评差评指正

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保和有担保实施中止。

评价该例句:好评差评指正

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保,其求偿权等于损害金额。

评价该例句:好评差评指正

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保和有担保实施中止。

评价该例句:好评差评指正

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果破产,则是对享有合同规定无担保

评价该例句:好评差评指正

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外,无担保执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

评价该例句:好评差评指正

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外,无担保权获得清偿可能性会大大减少。

评价该例句:好评差评指正

Nonobstant cet objectif, il faut trouver un compromis entre les intérêts des créanciers garantis et ceux des créanciers chirographaires.

尽管有此项目标,仍需要根据普通未担保权益权衡担保权益。

评价该例句:好评差评指正

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款,有建议,应提及“普通”而不是“无担保

评价该例句:好评差评指正

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

权超出设押资产价值任何数额均应视为无担保权。”

评价该例句:好评差评指正

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保,则委员会成员有仅限于一些最大无担保

评价该例句:好评差评指正

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而,另一个不允许在未来资产上设定担保权理由是,有可能大大降低无担保所提出索偿要求获得满足可能性。

评价该例句:好评差评指正

La nécessité de suspendre les actions engagées par les créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止未担保针对或其资产诉讼必要性几乎没有争论。

评价该例句:好评差评指正

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保针对或其资产行动必要性几乎没有争论。

评价该例句:好评差评指正

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示,法院判定应当与其他无担保享受同等待遇。

评价该例句:好评差评指正

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出,第(9)款论述了有担保和无担保平等原则。

评价该例句:好评差评指正

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外,设保无担保强制执行可能被排除在外,或至少变得更为困难(除非尚有剩余价值)。

评价该例句:好评差评指正

La nécessité de suspendre ou d'interdire les actions des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

关于适用中止以暂停或阻止启动无担保针对或其资产行动必要性,几乎没有争议。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


syntactique, syntagmatique, syntagmatite, syntagme, syntatique, syntaxe, syntaxie, syntaxique, syntaxiquement, syntectique,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接