Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.
此外,公爵还有权赦免、轻或改判刑罚。
Les auteurs ajoutent que, depuis que leur peine a été commuée, ils restent incarcérés dans des conditions manifestement contraires à diverses règles pénitentiaires nationales et à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.
提交人称在他们被刑之后,拘留他们
条件仍然明显违反尤其是国家《监狱规则》
各种条件和《联合国囚犯待遇最低限度标准规则》。
L'auteur ajoute que depuis que sa peine a été commuée, il reste incarcéré dans des conditions manifestement contraires à diverses règles pénitentiaires nationales et à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.
提交人声称,在他改刑之后,他仍在这种监禁条件之下被关押,显然违反了,除其他外,本国《囚犯标准准则》和《联合国囚犯待遇最低限度标准准则》各项规定。
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