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Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.

此外,公爵还有权赦免、轻或改判刑罚。

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Les peines prononcées pour délits terroristes ne peuvent être ni commuées ni faire l'objet de sursis.

‐ 恐怖罪刑期不能免,也不能缓期执

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Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.

与各位法官协商后,庭长可决定是否予以赦免或刑。

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La Rapporteuse spéciale a demandé au Gouvernement des Émirats arabes unis de commuer la peine prononcée contre Kartini bint Karim et de la libérer.

特别报告员请阿拉伯联合酋长国政府给Kartini Bint Karim刑并予以释放。

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Après appel, les condamnations ont été commuées en amendes ou annulées.

在上诉之后这些判决均转变为罚款或被宣布无罪。

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Au Nigeria, il accueille avec satisfaction la décision récente de commuer une peine prononcée dans une affaire d'adultère par un tribunal de la Shari'a.

关于尼日利亚局势,他欢迎近项决定,该决定撤销了宗教法庭关于通奸案所作项判决。

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Le CDIA indique à propos de cette plainte que l'État pourrait commuer les peines appliquées aux mineurs ou adopter un nouveau régime pénal des mineurs.

儿童青少年权利联合会也提到了这情况,指出阿根廷可以对少年犯刑处理,或者出台新未成年人刑事制度。

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L'État partie devrait également envisager de commuer la peine capitale de toutes les personnes qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

缔约国还应考虑为目前关在死囚牢房刑。

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Selon les autorités, la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes a été commuée en appel, peine d'emprisonnement.

根据当局说法,对上述人员判决经上诉后已改判为监禁。

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Les travaux forcés n'existant pas dans le droit pénal français, la peine a été commuée en huit ans de prison.

由于法国刑法中不存在苦役,刑罚改为8年监禁。

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Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为,缔约国对项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

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Les difficultés que nous éprouvons concernent le paragraphe 6, dans lequel l'Assemblée générale invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre l'examen de cette question sont commues.

我们难于接受邀请裁军谈判会议继续审议这问题第6段,这是众所周知

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C’est ca, j’ai compte sur lui. L’intérêt commue, la confiance ainsi la tolérance qui réunissent nous. En même temps, on a notre propre métier, cycle des amies et liberté.

就是这样个人,我能完完全全地信任,有着相同兴趣爱好,相互信任和宽容把我们紧紧地拉在块儿。当然我们也有着自己事业,朋友圈,给予对方自由空间。

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Toutefois, le Présidium de la Cour suprême a examiné la requête demandant «un contrôle» (la requête transmise par le Défenseur du peuple) et a commué la peine qui avait été prononcée.

然而,最高法院常务委员会审查了提交人“监督申诉”(由公众辩护员提出申诉)并削了所判决刑期。

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Sa peine a par la suite été commuée en emprisonnement à vie et il a finalement été relâché, ce qui prouve bien que les accusations à son encontre étaient infondées.

随后,该判刑被轻为终身监禁,最后他被释放,这表明对他指控是没有根据

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De ce fait, la peine capitale prononcée à l'encontre de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsqu'elles ont commis un crime devrait être commuée en peine de prison.

为此,对任何犯罪时年龄不满18岁者处决,都应改判为监押徒刑。

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Il relève à ce propos avoir passé plus de neuf ans dans le quartier des condamnés à mort avant que sa peine soit commuée.

在这方面,他指出,在变更对他判决前,提交人在死囚牢房呆了9年多。

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Il n'existe que peu de données pour les autres pays et régions concernant la mesure dans laquelle le droit de gracier les condamnés ou de commuer ou de remettre leur peine est exercé.

关于赦免权、刑权或缓刑权使情况,其他国家和地区几乎没有提供什么数据。

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Les auteurs ajoutent que, depuis que leur peine a été commuée, ils restent incarcérés dans des conditions manifestement contraires à diverses règles pénitentiaires nationales et à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

提交人称在他们被刑之后,拘留他们条件仍然明显违反尤其是国家《监狱规则》各种条件和《联合国囚犯待遇最低限度标准规则》。

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L'auteur ajoute que depuis que sa peine a été commuée, il reste incarcéré dans des conditions manifestement contraires à diverses règles pénitentiaires nationales et à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

提交人声称,在他改刑之后,他仍在这种监禁条件之下被关押,显然违反了,除其他外,本国《囚犯标准准则》和《联合国囚犯待遇最低限度标准准则》各项规定。

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CCTV-F法语

Il devrait plutôt purger sa peine en résidence surveillée ou se la voir commuer en travaux d’intérêt général.

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