Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地区检察官公署并未获授权对类决定是否符合《宪法》作出评估。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最法大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最法也是宪法审查法。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对项措施是否符合宪法提出质疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人控来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出不应当包含提出宪法权利。

La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

宪法委员会一名委员曾公开质疑此指令是否违宪。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最法中有一个宪法单位，专门负责审查法律，判定其是否符合《宪法》规定。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法唯一职能是对某一特定法律合宪性做出裁决。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种宪法案件一样，些案件可向法和枢密。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符合宪性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法规是否合宪提供了理由。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

面是整段话，我将其翻译为：“此外，事前合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度合宪性各个案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了项法律是否符合宪法问题，并得到捷克最法确认。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Lorsque les tribunaux établissent la constitutionnalité d'une loi, ils se fondent, non sur le droit international, mais sur la Constitution elle-même.

在确立法律合宪性时，法不是根据国际法而是根据《宪法》本身来判定。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索赔者已经检验了项法律是否符合宪法问题，并得到捷克最法确认。

La constitutionnalité de l'ordonnance sur les médias et la légalité des mesures prises pour l'appliquer ont été contestées devant la Cour suprême.

有人在最法指控《媒体法令》违反宪法以及计划中执法行动违反法律。