Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申，必须加大对假冒行为者的刑事惩处力度。

Ainsi, une sûreté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle ne s'étendrait pas aux réclamations contre des contrefacteurs.

这样，知识产权上的担保权不会延及对侵害人的索赔款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

法域，针对知识产权侵害人的索赔款是可以转让的，还可用作信贷担保。

L'opposabilité d'un droit de propriété intellectuelle à l'égard uniquement de tiers bénéficiaires d'un transfert ou de contrefacteurs relève du droit de la propriété intellectuelle.

知识产权对抗三方受让人的效力或仅对抗侵害人的效力由知识产权法决定。

Elle peut également revêtir la forme d'une description des manquements englobant le manquement de la part du propriétaire de poursuivre des contrefacteurs du droit de propriété intellectuelle grevé.

也可以是违约说明所有权人未能对作保知识产权的侵害人提起诉讼。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款可以转让，便会现个问题：知识产权上的担保权是否会延及对侵害人的索赔款。

La référence figurant dans cet accord peut revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit et des réclamations contre des contrefacteurs.

至于提及担保协议的方式，可以是对担保资产进行适当描述以涵盖有关的知识产权和对侵害人的索赔款。

La référence à l'accord constitutif de sûreté pourrait revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit, les réclamations contre les contrefacteurs et les droits d'enregistrement.

至于提及担保协议的方式，可以是对担保资产进行适当描述以涵盖有关的知识产权、对侵害人的索赔款和登记权。

S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la titularité détermine des éléments importants de la valeur du bien, comme le droit de traiter avec les autorités publiques à diverses fins, par exemple pour introduire des actions en contrefaçon de brevet, de concéder des licences et de poursuivre les contrefacteurs.

对于知识产权，所有权决定着资产价值的重要组成部分，包括为执行专利、发放许可证和追究侵害人责任等目的与政府主管部门打交道的权利。

Il peut donc arriver qu'aux fins du droit de la propriété intellectuelle, un créancier garanti puisse être "propriétaire" ou un "ayant droit", surtout dans ses relations avec un contrefacteur, tandis qu'aux fins du financement garanti, une telle classification n'est pas nécessaire et n'affecte pas les droits relatifs des parties au sujet des questions propres au droit du financement garanti, comme la nécessité d'un accord constitutif de sûreté valable.

因此，可能发生的情况是：为了知识产权法的目的，有担保债权人可能是担保资产的“所有人”或“权利持有人”，特别是问题涉及对侵权人的处理等事项的情况下；而为了担保融资目的，这种澄清没有必要，因为处理特定的担保融资法问题例如关于有效担保协议的要求时，这并不影响当事人的相关权利。