Il reste à présent à examiner les problèmes liés à l'article 44 de la Convention de Vienne (divisibilité).

现还需研究与《维也纳公》第四十四(可否)有关问题。

Le remaniement du projet d'article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.

草案第10改写看来解决了先前对关于定不够明确而表示顾虑。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040阐明可性原则，合同终止不影响仲裁庭资格。

Cette option repose sur l'argument qu'il n'est pas nécessaire de tout dire dans le projet d'articles, l'inconvénient étant, bien entendu, que la question de la divisibilité serait éludée.

这一办法理由是，《款草案》不必包罗万象，当然，其缺点是会避开可否问题。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

但是还应当指出，知识产权可割性总是允许当事人按其意愿进行割并别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要款草案中更加突出定可能性。

C'est là que le problème de l'applicabilité des articles 42 à 45 de la Convention de Vienne, en particulier de l'article 44 (divisibilité des dispositions d'un traité), se pose avec acuité.

《维也纳公》第四十二至四十五能否适用问题恰恰就这儿显得特别尖锐。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

很多情况下，反对国对不可接受保留适用了开原则，认为相关不受保留影响情况下对保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管可以采取将双边关系全部排除外做法对不可允许保留表示反对，但是采取开做法可以保持现有双边关系，为制度范围内进行对话提供可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该款草案中更加明确地描述将文可能性，认为，由于提到《维也纳公》第44，实际上已经包括这种可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该款草案中更加明确地描述将文可能性，认为，由于提到《维也纳公》第44，实际上已经包括这种可能性。

Selon un point de vue, la proposition selon laquelle une objection appliquant la doctrine de la divisibilité (effet «super-maximum») n'était pas en fait une objection contredisait un des principes fondamentaux des Conventions de Vienne, à savoir que l'intention des États avait le primat sur la terminologie.

有一种看法认为，适用合同中止学说(“超级上限”效力)反对实际上并不是反对，这种论点违背了《维也纳公》一项基本原则，即：首先应该考虑国家意图，不要拘泥于使用术语。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突对特定定影响，但要考虑到该《维也纳公》第44关于定可否则以及适用于武装冲突期间更为具体定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望委员会工作成果中反映出具有建设性国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解相符性标准范围或者可开性理论范围。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调很多情况下，反对国对不可接受保留适用了割原则，认为对提出保留国有效，而不享受保留好处。

Le projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité) a été reçu favorablement, de même que le projet d'article 10 (Divisibilité des dispositions d'un traité), bien que l'on ait suggéré que l'économie de ce dernier et son rapport au projet d'article 5 soient examinés plus à fond.

有人表示支持第9(不依存国际法义务)和第10(该定)草案，也有人认为需要进一步研究第10草案结构及其与第5草案关系。

Si elle devait se réaliser, on pourrait dire que la règle, pour les États concernés, devrait être la divisibilité plutôt que le retrait du traité ou la suspension de l'application de l'ensemble du traité. De plus, il est probable que ce qu'il advient des obligations conventionnelles dans un tel contexte soit déterminé par le traité lui-même.

如果出现这种情况，可以说有关国家照例应该与整个，而不是退出或停止施行；此外，这种情况下，组织命运则可能要由本身来决定。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权可性，当事人总是能够把知识产权而用之，从不同来源获得信贷，至于如何担保协议中对担保资产作出描述，当事人也有一定程度裁量权。

S'agissant des projets d'articles sur les effets des conflits armés sur les traités, on ne peut que se féliciter des grandes avancées obtenues pour ce qui est de clarifier plusieurs questions d'ordre juridique, notamment en matière d'extinction ou de suspension des traités, de divisibilité des dispositions d'un traité, de remise en application des traités ainsi que de neutralité des États tiers.

至于武装冲突对影响款草案，萨尔瓦多代表团满意地注意到，解释清楚各种法律问题方面取得了可观进展，特别是终止或中止、定、中止恢复、作为第三国中立国地位等问题上。