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Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.

同时,欺诈要有据和动机

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Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

此,如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的,欺诈是是应该被排除的。

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Le dol ou l'apport des informations inexactes, incomplète ou équivoques.

欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息。

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On dit en ce sens que le dol doit être essentiel.

在这方,有人说这必须是质性的欺诈。

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Le dol sanctionné par l'article 1116 nécessite également un élément intentionnel c'est-à-dire la volonté de tromper l'autre partie.

对欺诈进行处罚需要它故意性,也就是说,弄乱另一方的想法。

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En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce contre le conjoint (art. 8 bis).

在发生侵权行为情况下,已婚妇女可以对她的配偶诉请离婚(第8条)。

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Pour Sicault, le dol et l'erreur sont deux motifs de nullité parfaitement valables pour les actes unilatéraux.

依照西科的看法,欺诈 和错误都是造成无效的原,完全可以适用于单方行为。

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Le dol ou l'apport d'informations inexactes, incomplètes ou équivoques: dans ce cas, des informations inexactes, incomplètes ou équivoques sont déclarées aux autorités douanières.

有一个要件是欺骗或提供不准确、不完整或误导性信息:这种情况是指向海关当局提供不准确、不完整或误导性信息。

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L'acheteur s'expose aux sanctions judiciaires applicables, pour tout usage indu ou destination autre que celle prévue, dol, négligence ou non-application des mesures de contrôles réglementaires.

购买者应同意承担由于非法使用这类材料或者将这类材料转作其他用途——不论是通过欺骗还是为失职或者未能遵守现有管制机制——而导致的任何法律制裁的责任。

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Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为,定义草案里已经暗含了犯罪意这一要,没有必要再加上一个意

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Elles ont souligné qu'en droit pénal interne, l'élément intentionnel général (dol général) est toujours prévu, et il n'est pas nécessaire d'en faire mention dans l'instrument.

它们强调说,它们的国内刑法历来规定一般性意(dol général),文书不必提及意

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Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单方行为受另一国的欺诈行为诱使而作出,能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理由。

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Le dol peut être invoqué comme motif de nullité d'un acte unilatéral si l'État auteur de cet acte a été amené à l'accomplir par la conduite frauduleuse d'un autre État.

如果行为国的一项单方行为受另一国的欺诈行为诱使而作出,能以欺诈行为作为宣布此行为无效的理由。

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La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat ainsi que, dans certains cas, des dommages-intérêts qui peuvent s'ajouter à l'annulation où même s'y substituer comme en matière de dol.

此在被加到废除条款上取代了欺诈位置的一定件和利益损失方,错误是不被认可的。

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En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是,有担保债权人即使是受保护的买受人,也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩,如无法律行为能力、劝诱违约方的欺诈或在破产程序中已免除债务。

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Il en va de même pour l'article 44 4) de la Convention de Vienne, qui a trait aux motifs spécifiques énoncés aux articles 49 et 50 dudit instrument (dol, corruption du représentant d'un État).

《维也纳公约》第四十四条第四款涉及该《公约》第四十九条和五十条所列之具体理由(欺诈、对一国代表之贿赂),此情况相同。

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Actuellement, avec le partenariat US DOL, l'ambassade américaine s'associe pour le financement des Programmes d'action initiés par les sociétés civiles et ONG sur les questions du travail des enfants dans les différentes Régions de Madagascar.

目前,在美国劳动部(US DOL)的支持下,美国大使馆为由民间社团和无政府组织发起的、关于马达加斯加各地区童工问题的行动纲领提供了资助。

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Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.

其他个人,包括记者和民间社会代表,决不应有对发表或进一步传播这类信息而承担责任,无论信息是否已经透露出去,除非他们是以欺诈行为或其他犯罪手段获知该信息。

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Selon l'article 49 de la Convention de Vienne : « Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre État ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité ».

按照《维也纳公约》第49条,“倘一国另一谈判国之诈欺行为而缔结条约,该国得援引诈欺为理由撤销其承受条约拘束之同意”。

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Cette seconde intention est un dol criminel aggravé ou dol spécial : elle suppose que l'auteur ait sciemment voulu que les actes prohibés entraînent la destruction, en tout ou en partie, du groupe comme tel, et ait su que ses actes détruiraient, en tout ou en partie, le groupe comme tel.

第二个要件是严重犯罪意,或曰专门犯罪意;这意味着违法侵权者有意识地渴望他所施的被禁止行为,以期全部或部分毁灭此类团体,而且知道他的行为将全部或部分毁灭此类团体。

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