La conduite délictuelle en question est aussi très préoccupante pour la communauté internationale.

国际社会也十分关切所讨论的犯罪。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权和合同提出索赔诉讼。

Des poursuites civiles fondées sur la responsabilité quasi délictuelle peuvent toutefois être engagées au titre d'activités liées au terrorisme.

但可以通过依据民事侵权法采取的民事诉讼处理恐怖活动。

En Colombie, le placement sous main de justice des biens associés à des activités délictuelles n'existe pas.

亚不存在对犯罪活动有关的财产采取政征收的做法。

Complicité délictuelle et passage à l'acte

“共同犯罪形式中的实际人”。

Le paragraphe 2 s'applique que la procédure judiciaire ou arbitrale soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autrement.

“3. 不论其是以合同、侵权还是以其他依据，司法或仲裁程序均适第2款。

Le caractère délictuel de l'infraction est reconnu tant dans le pays où elle a été commise qu'au Mexique (al. III).

被告的被控罪在罪发生国和在墨西都被视犯罪（第3款）。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身伤害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

On peut indiquer que le critère de proximité paraît avoir été progressivement assoupli dans le droit moderne de la responsabilité quasi délictuelle.

值得一提的是，在现代侵权法中，相近性标准似乎已经逐渐放松。

L'imposition d'une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général.

在这种情况下，判定侵权责任将对每个孕妇和整个加拿大社会产生深远的影响。

La police a également reçu une formation spéciale pour recevoir des plaintes et poursuivre des actes délictuels contre les enfants et les adolescents.

警察还就受理投诉、对针对儿童和青少年的犯法提起诉讼进专门培训。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需他或她蓄意、轻率或疏忽或不作所引起的或促成的损害承担责任。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需他或她蓄意、轻率或疏忽或不作所引起的或促成的损害承担责任。

La Commission de réforme législative a aussi proposé de ne pas considérer les excuses ou l'offre d'excuses au plaignant comme un aveu de responsabilité délictuelle.

法律改革委员会也提议不将向原告道歉或愿意向原告道歉视接受赔偿责任的表示。

L'épouse est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite.

妻子的生命权从此得到恢复，不论她的有何过错，个人的生命权是不可剥夺的。

Il a compétence pour déterminer dans chaque cas particulier si les gains provenant des actes délictuels commis par l'accusé doivent être récupérés, saisis ou gelés.

法院有权根据案件具体情况，对被告单位的违法所得及其产生的收益，决定追缴或者扣押、冻结。

Cette responsabilité est de nature incontestablement délictuel le puisque nous nous situons en période pré-contractuelle, et que par hypothèse, aucun contrat n'a été conclu entre les parties.

因我们现在处于签订合同前的事情，因此责任是不可避免的，根据这个假说，在双方之间是没有合同签订的。

Les faits qui peuvent justifier une extradition doivent donner lieu à des peines criminelles ou à des peines délictuelles au sens de la loi de l'État requérant.

可据其予以引渡的必须是按照要求引渡国家的法律可予判刑的犯罪或不法。

Mme Steains (Australie) appuie la décision prise par la CDI en ce qui concerne l'ancien article 19 et la suppression de la distinction entre responsabilité « délictuelle » et « criminelle ».

Steains女士（澳大利亚）表示支持委员会对旧的第19条的处理方式，以及消除了对“不检”和“犯罪”责任的区别。

Le rapport portait sur des questions d'ordre général relatives au projet, la distinction entre responsabilité "pour crimes" et responsabilité "délictuelle", et les articles 1 à 15 de la première partie du projet.

该报告涉及与草案有关的一般问题，“罪”与“不法责任”的区分，及草案第一部分第1至第15条。